Universimmo.com - validité presciption spéciale ?

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Urbanisme et voisinage

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validité presciption spéciale ?

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Sujet

tuispserv
Contributeur débutant

84 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2011 : 10:12:31

Bonjour,

J'ai obtenu un permis de construire assorti de la prescription suivante : "baie fixe et dépolie".
Je m'interroge sur la validité de cette prescription le plu ne faisant nulle mention de telles caractéristiques concernant les baies ?
Cette baie n'est ni visible d'un voisin ni de la rue : murs.

Merci pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 juil. 2011 : 11:29:04

demandez sur quoi elle se fonde

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

tuispserv
Contributeur débutant

84 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2011 : 08:42:53

Après m'être renseigné, cela concerne une petite fenêtre en trapèze prévue en partie supérieure du pignon, car elle est proche de la limite séparative.
Il semble que la Mairie considère qu'elle prendrait illégalement des vues obliques vers le voisin.
Ce qui serait peut-être le cas si elle était à moins de 0,60m de la limite séparative mais en fait elle est cotée à 0,75m de cette limite.
A noter, existence d'un mur assez haut et d'une haie d'arbres de grande hauteur.
Que dois-je faire ?

Édité par - tuispserv le 27 juil. 2011 08:47:45

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2011 : 09:00:16

demander en LRAR au maire de supprimer cette prescription qui ne ressort pas des règles d'urbanisme

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2011 : 10:23:22

citation:

Initialement posté par tuispserv

Après m'être renseigné, cela concerne une petite fenêtre en trapèze prévue en partie supérieure du pignon, car elle est proche de la limite séparative.
Il semble que la Mairie considère qu'elle prendrait illégalement des vues obliques vers le voisin.
Ce qui serait peut-être le cas si elle était à moins de 0,60m de la limite séparative mais en fait elle est cotée à 0,75m de cette limite.
A noter, existence d'un mur assez haut et d'une haie d'arbres de grande hauteur.
Que dois-je faire ?

Comme l'écrit Emmanuel, le service instructeur se prend pour ce qu'il n'est pas : un juge civil.

Reste que pour satisfaire ma curiosité personnel, j'aimerais bien que vous nous montriez le plan de masse.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 27 juil. 2011 : 10:30:04

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

demander en LRAR au maire de supprimer cette prescription qui ne ressort pas des règles d'urbanisme

De toute façon, que risque-t-il à ne pas respecter une prescription illégale ?

Tu nous avais bien sorti des jurisprudences où le juge avait écrit que le pétionnaire n'était pas tenu de respecter des règles illégales, non ?

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.