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bigarth
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83 message(s)
Statut: bigarth est déconnecté

Posté - 20 juil. 2011 :  15:51:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Que peut exiger un maire d'un propriétaire concernant l'entretien d'un terrain ?
Est-il en mesure de demander à ce que les herbes soient coupées tous les ans ?

Si le propriétaire ne s'exécute pas, le maire peut-il faire intervenir une entreprise ou un engin de la commune ? Sachant qu'il n'y a aucun risque d'incendie vu le temps, qu'il n'y a pas d'habitation dans un rayon de 20 m.
Tout cela évidemment suite à plainte d'un voisin ...

Merci pour les réponses
Signature de bigarth 
bigarth

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 juil. 2011 :  16:38:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exigence illégale sauf arrêté préfectoral spécifique
ne pas confondre la tonte et le débroussaillage !
(voir http://questions.assemblee-national...-88388QE.htm et http://www.senat.fr/questions/base/...0915071.html)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

bigarth
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: bigarth est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juil. 2011 :  17:51:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour cette réponse qui, je dois le reconnaître m'arrange bien. Car il n'y a pas d'insalubrité , juste un peu d'herbes folles qui à moi me plaisent bien........n'en déplaise à nos voisins.

PS le Conseil d'Etat n'a pas statué sur la suite à donner (appel de la commune de juillet 2010 concernant la décision du TA de mars 2010), je dois rappeler le greffe en septembre pour savoir où cela en est.
Signature de bigarth 
bigarth
 
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