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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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locler
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 16 juil. 2011 : 08:54:18
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Bonjour à tous,
Je souhaite réaliser un petit collectif comportant des balcon coté jardin et je voudrais, après la visite de contrôle, faire une demande de fermeture de ces balcon pour gagner 5m² de shon par appartement.
J'aimerai déposer par la suite un deuxième permis pour la réalisation d'une extension prolongeant ces balcons fermés en utilisant les bonus de 5 m² de shon attribué aux logements handicapé.
Est ce que les 5 m² utilisé pour la fermeture peuvent être requalifié lors du dépôt futur, ce qui m'obligerait à faire la démarche inverse: utiliser les bonus de m² handicapé, puis fermer les balcons.
Le plu autorise des balcon de 2m de largeur, si je prolonge un balcon fermé de 0.8m de largeur, dois-je me limiter à 1.20 de manière à ce que le total reste à 2m ?
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locler
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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1
 Posté - 16 juil. 2011 : 08:57:25
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Je suis désolé d'avoir posté le sujet sans vérifier l'orthographe; j'ai fait une erreur de manipulation |
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 2
 Posté - 16 juil. 2011 : 09:11:41
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l'enchainement des opérations montrera que dès le départ vous aviez cette intention et que vous avez donc mis en oeuvre une opération visant à contourner frauduleusement les règles du PLU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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locler
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 16 juil. 2011 : 14:54:39
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Votre réponse confirme ce que j'avais compris.
Puis-je, lors de ma demande de permis de construire, inclure la demande d'une fermeture de loggia alors même que mon extension sera crée dans la continuité, l'entourant pour partie ?
cela me permettrait de simplifier les travaux, les faisant en un seul temps car si cela n'est pas possible je devrais recréer une loggia de 5m² au sein de mon extension et la fermer par la suite
Les droits à construire in fine sont les mêmes
En vous remerciant de vos avis |
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