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chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2011 : 15:16:15
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Bonjour,
Notre terrain nu est situé dans une combe traversé par un ruisseau ne figurant pas au cadastre (en eau de manière épisodique, orages, fortes pluies).
Le propriétaire amont a mis une buse dans sa partie de combe avant de la remblayer.
Conséquence: une forte accélération de la vitesse de l'eau dans la buse et donc une érosion importante de notre terrain dans la zone du ruisseau.
Ce voisin avait-il des obligations Ă respecter pour "buser" ?
Quelles possibilités avons-nous pour obtenir une remise en état ?
Merci !
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Posté - 11 juil. 2011 : 16:28:41
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citation: Code civil
Version consolidée au 9 juillet 2011
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
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Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Il y a aggravation due aux travaux du propriétaire "amont"...
Voyez un avocat ou commencez par aller en mairie signaler la situation et "voir" ce qui vous est proposé comme méditation éventuelle ! |
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Posté - 11 juil. 2011 : 18:42:34
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Voir aussi: dossier "loi sur l'eau" Ă©ventuel Ă solliciter et si PPR |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 12 juil. 2011 : 23:15:24
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Quelboulot, votre grande sagesse guide nos pas !
Rendez-vous demain en mairie pour la méditation... ;-)
qui apaisera tous les conflits.
Ce serait beau !
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Posté - 12 juil. 2011 : 23:31:39
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 17 juil. 2011 : 08:53:31
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La déclaration "loi sur l'eau" ne s'applique qu'aux cours d'eaux répertoriés, il suffit de regarder s'il est indiqué sur uen carte IGN. |
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Posté - 17 juil. 2011 : 09:41:38
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Spirit, d'oĂą sortez vous cela ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 17 juil. 2011 : 22:14:17
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De mon bureau d'étude qui me fait les déclarations "lois sur l'eau" et de l'agence de l'eau... |
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Posté - 17 juil. 2011 : 23:26:14
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Il ne me semble pas pour autant que la loi sur l'eau ne s'applique qu'aux cours d'eau ? |
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Édité par - quelboulot le 17 juil. 2011 23:29:24 |
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Posté - 18 juil. 2011 : 09:52:50
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non, Quelboulot, et c'est justement l'objet de ma remarque.
cette notion de "cours d'eau" ne concerne normalement que les travaux modifiant le cours de l'eau -micro-centrales notamment, et autres prélèvements....
les zones humides ne sont absolument pas concernées par cette notion alors qu'elles représentent, théoriquement, la plus grosse part des secteurs protégés par la loi... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 18 juil. 2011 : 13:30:30
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Donc il faut bien regarder sur la carte ign et le cadastre... Bon, sur le fait d'accéler la vitesse de l'eau, un tube pvc accèlere la vitesse de l'eau de façon importante, après faut voir du point de vue juridique... |
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