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ben100002
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 Posté - 29 juin 2011 : 02:16:20
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Bonjour, j'ai déposé une demande de permis de construire pour une surélévation : une chambre avec un balcon.
Pour pouvoir faire cette chambre et ce balcon, nous avons fait une demande de servitude de cour commune auprès de nos voisins, que nous avons obtenue et jointe au dossier de demande de permis.
ce qui nous permet selon la règle H=L, (H= hauteur à l'acrotère de la chambre L= distance par rapport à la limite séparative) d'être conformes.
Mais l'urbanisme nous a contactés par téléphone pour nous dire qu'ils considèrent non pas la distance (H=L) depuis l'acrotère de la chambre (qui est le point le plus défavorable) mais la distance depuis l'extrémité du balcon + la hauteur à l'acrotère de la pièce qui s'y rattache (la chambre). Donc forcément la distance à la limite séparative est diminuée
... et ça ne colle plus...
L'argument de l'urbanisme est qu'ils ne veulent pas que les balcons se transforment en bow-window.
Mais sur le règlement du PLU, ce calcul n'est absolument pas mentionné, (il est même dit que le garde-corps ne doit pas compter ! )
Evidemment la servitude ne colle plus avec notre projet.
Voici les extraits du PLU :
7.1
retrait :
le retrait est la distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la construction, y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative, non compris les éléments de la construction tels que les garde-corps...
7.2
Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrain
7.3
Pour les parties de construction comportant des baies assurant l'éclairage des pièces principales, le retrait (L) doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L=H), mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la façade ou de l'égout du toit, avec un minimum de 8 mètres.
7.4
En cas de surélévation, les parties de construction comportant des baies principales doivent respecter les règles de retrait fixées au présent article.
Bref, ce que nous a dit oralement le responsable de l'urbanisme n'est nullement inscrit dans les textes.
L'urbanisme nous a dit qu'on pouvait avoir le permis tout de suite si on signait une déclaration sur l'honneur comme quoi nous acceptons de nous conformer à la règle de distance (hauteur du balcon + acrotère de la chambre)
Que pouvons nous faire ? y a t il un recours ?
Peut-il s'agir d'un abus de droit ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Ben
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