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Narmm
Nouveau Membre



4 message(s)
Statut: Narmm est déconnecté

Posté - 28 juin 2011 :  22:28:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
Entre l'ancienne version du code de l'urbanisme et celui d'aujourd'hui, une "augmentation" de surface a été nommée différemment.

Anciennement c'était : "qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle"
aujourd'hui c'est juste : "Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute "
Si nous lisons le formulaire fourni ici :
http://www.ville-luxeuil-les-bains....uveau-pc.pdf
il semblerait que le code modifié aille plus loin dans la restriction. Le shéma indiqué page 3 (démoli des planchers) est-il cohérent avec le terme création ? car peut-on parler de création pour quelque chose qui existe déjà ?
Merci de vos lumières techniques sur ce point qui me semble intéressant de développer. Ce guide est-il juridiquement correcte ?
Édité par - Narmm le 28 juin 2011 22:30:01

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 29 juin 2011 :  01:15:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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