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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Narmm
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 juin 2011 : 23:04:49
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Bonjour,
Super site, bien détaillé, très pro, et j'adore les "petites réparties" concernant des détails de droit. Continuez.
J'ai une petite question qui me colle. J'ai lu qu'il existait une jurisprudence considérant le remplacement de couverture "à l'identique" sans demande comme régulier.
Logiquement tous les travaux qui ne modifient pas l'aspect extérieur peuvent être entrepris sans autorisation.
Qu'en est-il d'un remplacement de fenêtres en gardant taille, forme, couleur....?
Qu'en est-il s'il existe une différence minime ( exemple 1 cm d'écart, teinte presque identique,...)
J'aurais aimé avoir votre avis.
On peut étendre le sujet au crépis de la murette de clôture de propriété. (je sais, là je généralise un peu plus )
Je suppose que les réponses ne changeront pas en cas de "co-visibilité" avec un MH, mais seront inadaptées en cas de secteur sauvegardé.
ça fait beaucoup, mais je n'ai vu nul part ces précisions.
Merci pour votre attention.
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 Posté - 28 juin 2011 : 00:01:19
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théoriquement, aucune modif alors pas de procédure : http://www.senat.fr/questions/base/...0307798.html
si modif, alors DP.
MH et secteur sauvegardé = même combat ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Narmm
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 juin 2011 : 22:32:09
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secteur sauvegardé : pas le droit de toucher ? non |
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3
Posté - 29 juin 2011 : 01:14:00
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non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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