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plantations en bordure d'une voie communale

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Auteur

Sujet

skurftig
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2011 : 21:07:20

Bonjour,

Pourriez-vous me dire s'il y a une distance à respecter par rapport à des plantations en bordure d'une voie communale?

poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 23 juin 2011 : 18:54:05

Bonjour,

1/ Application du code civil: plantations de moins de 2m plantées à 0,50m minimum, plantations de plus de 2m plantées à 2m minimum.

2/ Sauf autorisation, il est interdit de planter ou de laisser pousser arbres et arbustes à moins de 2m de la limite du domaine public routier (article R116-2 du code de la voirie routière).

Une voie communale fait-elle partie du domaine public routier?

Cordialement.

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