|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chenerond
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 20 juin 2011 : 21:11:28
|
Bonjour,
Suite aux nombreuses lectures faites sur ce forum, y compris l'ancien, j'ai jugé que j'étais dans un cas ou je pouvais faire valoir un déplacement de poteau EDF au milieu de ma cour.
Un peu plus de deux mois après mon courrier de mise en demeure de faire valoir la servitude ou de déplacer l'ouvrage, je n'avais aucune réponse d'EDF à part un nom et numéro de téléphone d'un agent traitant mon dossier.
J'ai donc appelé cette personne qui m'a dit plusieurs choses :
- qu'il était en train de faire faire un devis de déplacement
- que ce serait à moi de le payer
- que le service juridique lui avait fait une réponse par mail qu'il m'a fait suivre et que voici :
##################################
Bonjour,
Si le réseau que le client veut que nous déplacions est de 1946, et si nous n'avons pas la convention de servitude à lui opposer, nous pouvons faire valoir la prescription trentenaire extinctive.
Cela signifie que dans la mesure où les ouvrages litigieux sont implantés depuis au moins 30 ans, l’action intentée par celui-ci se trouve aujourd’hui prescrite, il n'a donc plus droit à agir contre le support.
Cet argument se base sur l'article 2227 du Code civil et a été validé par la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 8/12/2008, EDF c/ Colonna d'Istria.
Cordialement
##################################
J'avoue ne pas savoir si l'ouvrage date de plus de 30 ans, je ne suis pas certain d'ailleurs que quiconque le sache, mais surtout, qu'en est-il de cette hypothétique prescription des 30 ans ?
Il m'a semblé lire sur ce forum que cette question n'était pas close judiciairement ?
Pouvez-vous me conseiller sur l'idée que l'on doit se faire de cette question ?
Merci par avance de vos avis.
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 20 juin 2011 : 22:57:02
|
cette question n'est pas close devant les juridictions... rien de mieux à dire en l'état, sauf qu'il appartient à ERDF de démontrer l'existence trentenaire de l'installation et, surtout, relisez attentitvement le 2227.
en l'état de ce dossier, je peux en parler avec votre avocat s'il le souhaite.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
chenerond
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 23 juin 2011 : 19:35:37
|
Merci mais n'étant que peu habitué du forum (nouveau membre), est ce que vous pourriez me dire ce qu'est cette référence "2227" et ou je peux la trouver ?
Merci. |
|
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 23 juin 2011 : 22:20:50
|
|
citation: Initialement posté par chenerond
Merci mais n'étant que peu habitué du forum (nouveau membre), est ce que vous pourriez me dire ce qu'est cette référence "2227" et ou je peux la trouver ?
Merci.
c'est vous qui avez recopié dans votre 1er message:
"l'article 2227 du Code civil "
|
|
|
|
4
Posté - 23 juin 2011 : 23:46:37
|
Article 2227
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
