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Jeanlig
Contributeur débutant
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 Posté - 20 juin 2011 : 23:33:17
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Bonjour,
Le compteur d'eau de la maison se situe à quelques centaines de mètres de ma limite de propriété, et ensuite la canalisation emprunte la voie publique et une autre propriété privée avant d'arriver à la maison.
Le réseau de distribution est entretenu par une régie de la communauté de communes.
En cas de fuite d'eau, donc de recherche de fuite, mon assurance habitation me dit qu'elle prend en charge à partir de la limite de propriété.
Mais après la limite ?? La commune me fait une réponse dilatoire : vous avez une surconsommation ? Non ? alors on verra à ce moment-là !!
Y a-t-il une réglementation à ce sujet ? Aussi bien pour la partie communale que l'autre partie privée ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet, et j'avais demandé de mettre le compteur en limite de propriété...mais aucune réponse.
Cordialement
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 21 juin 2011 : 22:56:38
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c'est une régie communale, ou déléguée à un prestataire privé ? |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 21 juin 2011 : 23:31:36
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C'est une régie communale dépendant de la communauté de communes. |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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Posté - 23 juin 2011 : 18:58:41
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Bonjour,
1/ En principe avant compteur c'est de la responsabilité de la commune, après le compteur de l'abonnée.
2/ Pourquoi avoir accepté un compteur qui ne soit pas en limite de propriété?
3/ Qui de la règlement de service de distribution de l'eau potable de votre collectivité. Ce règlement est obligatoire!
Cordialement |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 23 juin 2011 : 21:34:31
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Merci de m'avoir répondu :
1- Le "principe" est vrai et acceptable quand le compteur se trouve en limite de propriété.
2- Le compteur était déjà installé avec le propriétaire précedent quand cette maison a été achetée.
3- Je n'ai pas trouvé les textes disant que l'installation en limite de propriété est obligatoire.Et que si ce n'est pas le cas, je puisse contraindre le distributeur à l'installer.
Et c'est justement là où je suis désarmé pour faire un recours à la mairie.
Cordialement |
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poivresel
Contributeur actif
France
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5
Posté - 24 juin 2011 : 14:10:53
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Bonjour,
Pour le point 1 : le principe est général, même si le compteur est à l'intérieur d'une propriété (maison par exemple). Il y a une jurisprudence de Conseil d’état célèbre.
Point le point 3: Il n'y a aucun texte qui impose le compteur en limite de propriété. En principe c'est l'exploitant du réseau qui choisi la position du compteur.
Il est indispensable de voir ce que dit le règlement de service de distribution de l'eau potable de votre collectivité.
Cordialement |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juin 2011 : 22:12:12
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Jeanlig
Contributeur débutant
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Posté - 24 juin 2011 : 22:13:30
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Bonjour,
Le réglement du service de distribution d'eau est muet sur l'installation du compteur en limite de propriété.
Mais pour revenir à ma question initiale, le compteur étant loin de ma limite de propriété.
Son parcours emprunte un terrain privé d'un autre propriétaire puis une voie publique ( communale) avant d'arriver en limite de propriété .
S'il y a une fuite ou un dommage sur ce parcours : qui en est responsable? qui recherche la fuite ( ou la "dérivation pirate" !) ? et qui paie les réparations et la surconsommation ??
Et là , je ne peux pas avoir de réponse du distributeur...et c'est pourquoi je pose cette question sur ce forum où il y a des spécialistes en droit.
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 25 juin 2011 : 18:12:51
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Bonjour,
1/ "Son parcours emprunte un terrain privé d'un autre propriétaire" : avez vous une servitude sur ce terrain privé pour faire passer votre canalisation? Si vous ne possédez pas cette servitude, ce propriétaire peut vous couper l'eau quant-il veut!
2/ Qui était responsable de l'eau potable quand le branchement a été fait, commune ou communauté de commune?
3/ Moi je ferais une mise en demeure à la communauté de commune de vous mettre le compteur en limite de propriété sous un délais de 3 mois avec copie au Préfet.
Cordialement |
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