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Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
Statut: Jeanlig est déconnecté

PostĂ© - 03 janv. 2011 :  21:34:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pour une maison individuelle construite dans les années 80, je viens de m'apercevoir que le compteur d'eau est à plus de 500m de ma limite de propriété : la canalisation d'arrivée d'eau doit sans doute emprunter le chemin communal qui dessert mon terrain, mais rien n'a été noté à la mairie .

Ma question est de savoir si c'est une obligation de la mairie de mettre le compteur d'eau en limite de propriété ? Et quels pourraient être les recours ?

Cordialement

vazy
Contributeur vétéran

1363 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 janv. 2011 :  12:41:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le probleme est que vous etes responsable de la canalisation apres compteur, alors que vous ne pouvez pas en assurer l'entretien (ce n'est pas chez vous).
En cas de fuite la consommation vous serait facturée, sans parler d'un branchement éventuel d'un autre usager sur cette canalisation !
Plutot que la mairie adressez-vous au concessionnaire (Veo..a par exemple) pour régulariser cette situation.

Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
Statut: Jeanlig est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 janv. 2011 :  21:45:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cela veut-il dire que le concessionnaire doit amener le compteur en limite de propriété ?
Y-a-t-il une règlementation pour cela ?

Cordialement

vazy
Contributeur vétéran

1363 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 janv. 2011 :  17:18:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne saurai vous citer de textes, désolé.
Mais je ne vois pas comment le concessionaire pourrait faire autrement puisque vous dites que la mairie n'a rien noté à l'époque ils ne peuvent mettre à votre charge l'entretien d'un ouvrage public (puisque situé sur –ou sous– le domaine public).
C'est une régie communale ou un concessionaire privé ?
 
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