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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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machadri
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juin 2011 : 08:38:06
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Bonjour,
J’étais sur le point de déposer un permis de construire pour édifier sur le terrain de ma résidence principale, une petite maison à mettre à louer, totalement indépendante (entrées distinctes et aucune partie commune d'accès).
Quand je repasse au service urbanisme, on me dit que le PLU vient de changer et que, dans la nouvelle version, l’habitat collectif est interdit dans mon quartier.
J’aimerais savoir quelle est la définition précise de l’habitat collectif. J’ai trouvé sur votre forum cette jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&fastPos=4#
mais j’aimerais « blinder » mon argumentaire avec tout ce qui peut aller dans mon sens...
Merci beaucoup !
Adrien
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1
 Posté - 19 juin 2011 : 20:03:39
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plus frais et disponibles dans Légifrance
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 326807, Inédit au recueil Lebon
et, moins facile, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/07/2010, 09VE01965, Inédit au recueil Lebon
et par exemple R111-18 du code de la conhstruction et de l'habitation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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machadri
Nouveau Membre
8 message(s)
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 2
Posté - 20 juin 2011 : 10:56:40
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Un grand merci !
Je vais rappeler dans le permis de construire l'article du code et citer la jurisprudence que j'avais déjà .
Je garde les 2 autres sous le coude pour ne perdre personne (car c'est un peu compliqué je trouve...) !
Vous confirmez que c'est suffisant pour ne pas avoir un refus pour motif d' "habitat collectif non autorisé" ?
Merci ! |
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3
Posté - 20 juin 2011 : 11:01:43
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ce n'est pas suffisant mais ça peut aider.
la suite dépend de la motivation de la règle dans le rapport de présentation du POS/PLU... et de l'appréciation du juge |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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