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bibou
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PostĂ© - 12 juin 2011 :  11:34:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
j ai un terrain 1 hectare que la mairie voudrait bien
obtenir a un cout inferieur a sa valeur
notamment pour faire un rond point et pour y amenger des atelires municipaux
ce terrain au plu m autorise a construire commerce residence tourisme.
comment me preserver d une eventuelle expropriation

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 juin 2011 :  13:38:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'expro se fait Ă  la valeur objective du terrain. je ne comprends pas votre crainte.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 juin 2011 :  19:04:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j ai rencontre le maire qui m a dit que les domaines sont envoye sur place
il y a 2 commerces sur le site
les domaines n ont pas vraiment competences pour connaitre le prix des commerces malgre tout il faut se fier a leur appreciation.
dans un autre cas je devais achete une maison dans une commune j avais bien
entendu visiter la maison et le proprietaire m avait donne la cle
les domaines sont venus et de l exterieur donc sans visiter le bien ils ont donne la valeur que la mairie souhaitait.
j ai bien l impression que les domaines travaillent dans le sens de la mairie
et non a la realite des prix.
peut on contrer cette situation

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 12 juin 2011 :  19:47:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quand il y a un décalage entre prix des domaines, proposé par la collectivité, et prix du marché, on conteste l'expro -ou la préemption- devant le juge de l'expropriation et les communes ont rarement gain de cause...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juin 2011 19:47:28

bibou
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 juin 2011 :  18:44:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
doivent ils tout preempter ou exproprier ou peuvent ils se contenter d une seule partie du terrain
 
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