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Potus
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  11:25:22  Voir le profil
Bjr,
Est-il légal de procéder au licenciement du gardien d'une copropriété sur la base d'un licenciement économique, c'est à dire sans invoquer quelque faute que ce soit?

Merci de vos avis et commentaires.

Potus
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  14:23:40  Voir le profil  Voir la page de JPM


Le dispositif s'applique aux syndicats de copropriétaires, mais l'espoir d'une économie de " confort " à réaliser ne suffit pas à le justifier.

Il faut que le syndicat puisse justifier de difficultés financières incontestables, immédiates ou à bref délai.



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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  17:53:37  Voir le profil
Je ne serais pas aussi affirmatif ....

Certes, le licenciement d'un employé d'immeuble "pour des raisons d'économie" a été parfois reconnu, en particulier lorsque le service rendu à l'identique par une entrerise extérieure est source d'économies sérieuses.

Mais à ma connaisance jamais un "licenciement économique", qui est autre chose puisque basé sur l'impossibilité d'assurer la continuité des salaires, et qui suppose une procédure très particulière.
C'est dans ce cadre que des difficultés à venir ont été acceptées comme motif sérieux et légitime !
Mais cela s'applique dans le monde de l'entreprise.

En l'état des textes, un syndicat employeur ne peut mettre en avant des difficultés financières présentes ou à venir, même pas en mettant en avant les difficultés des copropriétaires.
"Faire des économies" serait toutefois possible ....

Mais peut être que mes tablettes arretées vers 2002 ne sont pas très à jour ..?...

Edité par - gédehem le 06 mai 2009 17:54:00
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  18:23:29  Voir le profil  Voir la page de JPM

Le licenciement pour raisons d'économie est un licenciement fautif.

Le licenciement économique est admis pour l'excellente raison que son principe ne peut qu'être reconnu.

Qu'il soit admis 1 fois sur 5 pour des affaires devenues contentieuses est une autre affaire.

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