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cawe
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  13:21:58  Voir le profil
Bonjour

Il y a environ 2 ans je vous avais consulté pour avoir des textes de jurisprudence pour une rupture de compromis de vente face à un manque d'information et de conseil d'une agence immobilière notamment sur la construction d'un dancing à proximité de l'habitation à acheter et aussi par rapport à un manque de conseil vis à vis d'autorisation d'exploiter pour des terrains agricoles pour faire une activité équestre.
Le tribunal a donné raison pour l'ensemble à l'agence immobilière et je suis contraint de payer une très forte somme pour dommages et intérêts qui correspond d'ailleurs à la commission.
En fait l'agence a vendu par la suite la maison à une autre personne et a reçu sensiblement la même commission alors qu'elle continue à nous attaquer pour dommages et intêrêts.
J'aimerais savoir si nous pouvons l'argumenter en faisant appel auprès du tribunal.
Est-ce le tribunal sera composé des mêmes juges (j'ai vraiment l'impression que c'est magouille et compagnie...).
J'ai le résultat du tribunal mais que je ne peux vous mettre en pièce jointe.
Ceci est dommage car les commentaires "du nabot" m'avait été bien utile.
Comment faire pour envoyer les documents attachés ?
Bon peut-être aurai-je quelques conseils de la part de ce forum que je trouve très intéressant.
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  14:52:06  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Citation :
Initialement posté par cawe

Bonjour

Il y a environ 2 ans je vous avais consulté pour avoir des textes de jurisprudence pour une rupture de compromis de vente face à un manque d'information et de conseil d'une agence immobilière notamment sur la construction d'un dancing à proximité de l'habitation à acheter et aussi par rapport à un manque de conseil vis à vis d'autorisation d'exploiter pour des terrains agricoles pour faire une activité équestre.
Le tribunal a donné raison pour l'ensemble à l'agence immobilière et je suis contraint de payer une très forte somme pour dommages et intérêts qui correspond d'ailleurs à la commission.
En fait l'agence a vendu par la suite la maison à une autre personne et a reçu sensiblement la même commission alors qu'elle continue à nous attaquer pour dommages et intêrêts.
J'aimerais savoir si nous pouvons l'argumenter en faisant appel auprès du tribunal.
Est-ce le tribunal sera composé des mêmes juges (j'ai vraiment l'impression que c'est magouille et compagnie...).
J'ai le résultat du tribunal mais que je ne peux vous mettre en pièce jointe.
Ceci est dommage car les commentaires "du nabot" m'avait été bien utile.Comment faire pour envoyer les documents attachés ?
Bon peut-être aurai-je quelques conseils de la part de ce forum que je trouve très intéressant.


pour faire la rapprochement, voila le lien vers le sujet initial.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52692&whichpage=1

Cordialement.
Gilles
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  15:39:54  Voir le profil
Lecture instructive.
Voilà où ça mène de suivre les conseils du nabot.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  16:47:09  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Lecture instructive.
Voilà où ça mène de suivre les conseils du nabot.


Parlez pour vous. Vous avez étalé votre incompétence dans pas mal de fils. Notamment pour la préemption du locataire, où vous avez eu le culot de réclamer pour une simple notification de purge du droit de préemption l'équivalent de commissions normales (au bas mot 10 000 euros), alors qu'un huissier facture l'acte 300 euros.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 15 mai 2009 16:53:38
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  16:58:51  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par cawe

Le tribunal a donné raison pour l'ensemble à l'agence immobilière et je suis contraint de payer une très forte somme pour dommages et intérêts qui correspond d'ailleurs à la commission.


Je vous ai envoyé un mail. Essayez de scanner le jugement (en occultant les identités dont la votre) et envoyez le moi en fichier attaché. J'essayerai de comprendre. (cela me semble en contradiction avec la jurisprudence de 2005 que j'avais citée dans le fil en question).

Côté pratique, vous pouvez faire appel (vous avez 1 mois pour le faire). Ce seront d'autres magistrats qui jugeront.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  17:20:15  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par LeNabot

Citation :
Initialement posté par FFIP

Lecture instructive.
Voilà où ça mène de suivre les conseils du nabot.


Parlez pour vous. Vous avez étalé votre incompétence dans pas mal de fils. Notamment pour la préemption du locataire, où vous avez eu le culot de réclamer pour une simple notification de purge du droit de préemption l'équivalent de commissions normales (au bas mot 10 000 euros), alors qu'un huissier facture l'acte 300 euros.



Vous c'est votre connerie et votre aigreur que vous étalez à longueur de journée.
En tout cas dans le sujet qui nous occupe vous vous êtes encore vautré.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  17:33:41  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP


En tout cas dans le sujet qui nous occupe vous vous êtes encore vautré.


Rien qu'avec cette remarque, vous nous confirmez que vous êtes le plus grand guignol des agents immobiliers, ce qui ne me surprend guère. Relisez la jurisprudence de 2005 dans l'autre fil et vous verrez que l'arrêt casse sans renvoi.

Citation :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes de la société Scoti ;



Ce qui veut dire que des cours d'appel sont entrées en rebellion et que la cour de cassation a été obligée de statuer sur le fond pour faire cesser le débat.

Si vous pouviez comprendre cela, ce serait un grand progrès pour vous et pour l'humanité.

Quant au sujet du fil, attendons de voir les attendus du jugement.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  18:32:00  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
Lenabot, la France serait elle devenue un pays de "commonlaw" ???

Cordialement.
Gilles
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  19:21:03  Voir le profil
Tout ce que je vois c'est que d'après vous l'agence n'avait droit à rien, et qu'elle a gagné le procès.
Vos contorsions n'y changeront rien, si ce n'est à vous ridiculiser un peu plus si c'était possible.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  19:44:28  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Tout ce que je vois c'est que d'après vous l'agence n'avait droit à rien, et qu'elle a gagné le procès.
Vos contorsions n'y changeront rien, si ce n'est à vous ridiculiser un peu plus si c'était possible.


Le ridicule c'est vous. Et vos arguties font rire. Dans l'arrêt de 2005, l'agent immobilier prétendait avoir droit à commission. Résultat, l'agent immobilier n'a même pas été indemnisée pour le papier produit au tribunal.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  21:10:37  Voir le profil
Comment se fait il que ce soit l'acheteur qui ait eté condamné, et pas le vendeur ? Avez vous signé un mandat de recherche pour passer les frais d'agence à votre charge ?
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  21:31:20  Voir le profil
Citation :
cawe

J'ai le résultat du tribunal mais que je ne peux vous mettre en pièce jointe.
Citation :
LeNabot Posté - 15 mai 2009 : 16:58:51

Je vous ai envoyé un mail. Essayez de scanner le jugement (en occultant les identités dont la votre) et envoyez le moi en fichier attaché.
Cawe, comme vous le conseille Lenabot, scannez le jugement et, après avoir occulté toutes les parties du texte "personnelles" tant au niveau des lieux, des noms, de l'agence etc... :

1 - soit vous l'insérez directement sur le site en utilisant la fonction "insérer une image", via un site de type Imageshack (voir FAQ) ;
2 - soit vous traitez "en direct" avec Lenabot comme il vous le demande...

Pour des raisons qu'il m'est impossible de vous développer.. Je vous conseille fortement d'attendre DEMAIN avant de réaliser cette insertion...

Ceci en raison de l'alerte qui est indiquée en partie supérieure du forum
Citation :
ATTENTION : bientôt un message important ici

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 15 mai 2009 21:39:19
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:20:49  Voir le profil
Citation :
cawe

Le tribunal a donné raison pour l'ensemble à l'agence immobilière et je suis contraint de payer une très forte somme pour dommages et intérêts qui correspond d'ailleurs à la commission.

Cawe,
Je suis désolé de ce qui vous arrive, mais cela conforte le fait qu'un forum de discussions ne peut être une source de CERTITUDE en aucune façon que ce soit, et ce d'autant plus lorsqu'un dossier doit se retrouver devant la justice.

Chaque cas est... son propre cas...

D'ailleurs, en se référant au lien initial fourni par "Ghghgh", votre avocat avait évoqué la difficulté de votre dossier
Citation :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52692&whichpage=2

cawe Contributeur actif 31 réponses
Posté - 12 oct. 2007 : 17:26:57
--------------------------------------------------------------------------------

Bonjour,

J'ai vu mon avocat qui nous a dit que la partie n'était pas gagné car il n'y aurait pas de plaidoirie car l'affaire serait examinée sur dossier technique essentiellement. Or pour lui l'avant projet envoyé par le notaire dans lequel on nous demandait de ne pas faire de recours au cas où un dancing se monterait après la vente n'aurait pas de valeur juridique?
Qu'en pensez-vous?
Avez-vous encore de la jurisprudence à la matière afin d'étoffer notre dossier.
Cordialement

Les certitudes que certains "tirent" des arrêts de CC ne sont valables que pour ces seuls arrêts !

Et cela devrait faire réfléchir ces "certains" sur le site afin de mesurer leurs "propres certitudes" à l'aune de ce qui vous arrive.

Citation :
J'aimerais savoir si nous pouvons l'argumenter en faisant appel auprès du tribunal.
Est-ce le tribunal sera composé des mêmes juges (j'ai vraiment l'impression que c'est magouille et compagnie...).

En cas d'appel de votre part, comme vous l'indique Lenabot, la cour d'appel n'est évidemment pas composée des mêmes juges ! Que vous conseille VOTRE AVOCAT en la matière ????... Il est là pour cela !

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  13:40:47  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par quelboulot

Les certitudes que certains "tirent" des arrêts de CC ne sont valables que pour ces seuls arrêts !

Et cela devrait faire réfléchir ces "certains" sur le site afin de mesurer leurs "propres certitudes" à l'aune de ce qui vous arrive.


Je suis bien d'accord. Mais relisez l'arrêt de 2005 dans l'autre fil, vous verrez que la Cour de Cassation a statué sur le fond sans renvoi (pour le pb des DI). C'est suffisamment rare pour le souligner. Il y a eu une partie de ping pong entre la C.Cass et les Cours d'Appel de renvoi qui ne voulaient pas se ranger à la position définie par la juridiction civile suprême. Il y a eu donc un débat qui a été définitivement clos.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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cawe
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  16:22:54  Voir le profil
Bonjour

Pour répondre à la question de quelboulot l'avocat nous conforte pour faire appel car il nous a confirmé que ce jugement avait été "taillé à la serpe". Il faut quand même se rappeler que nous avions repris l'achat bon grè malgré sachant qu'un dancing pouvait se construire car 65 000 euros étaient en jeu. Certes une lettre de la mairie nous indiquait que cela était peu probable (sachant que dans le jugement les juges ont traduit "que la construction était imossible". Il faut se rappeler que dans le projet d'acte de vente nous devions signer un préambule nous interdisant de faire recours auprès de l'agence, du notaire et des vendeurs s'il venait à se construire ce dancing... Chose que nous avons refusé et d'où notre entente à l'amiable avec le notaire et les vendeurs.
Il faut aussi savoir que nous devions louer des terrains pour avoir deux chevaux et que c'est l'agence immobilière qui nous les a proposé sans nous dire qu'il fallait une autorisation d'exploiter. Les juges ont traduit en se référant au mandat de recherche sur lequel était juste marqué maison avec deux bâtiments agricoles et terrains. Il faut aussi se rappeler que l'agent immobilier nous a fait signé le manadat de recherche au même moment que le compromis de vente en l'antidatant en nous disant qu'il fallait le faire enfin de régulariser le dossier administratif. Et maintenant l'agent dénonce le fait qu'il n'était pas au courant que nous voulions avoir une activité équestre (même d'ordre familial). Les juges nous prétextent que nous aurions dû mettre sur le mandant de recherche "terrains agricoles en incluant la superficie etc...). Il faut savoir que nous n'avions jamais demandé de rechercher un bien à l'agence mais que nous avions répondu à une annonce qui d'ailleurs est le descriptif que l'agent a mis sur le mandant de recherche anti-daté.
Alors vous m'excuserez si je fais d'un cas une généralité mais je dénonce haut et fort les malversations de ces agents immobiliers peu scrupuleux et si riches qui n'ont aucun intégrité et qui sont reconnus apparemment comme des professionnels par certains juges...
Enfin pour conclure sachez aussi que ce même agant a revendu peu après la maison en touchant sa commission par le biais du notaire. d'ailleurs je n'ai jamais signé aucun papier de régularisation afin d'annuler notre compromis de vente sauf une lettre envoyée par recommandée au notaire.
Bref s'il existe encore des agents immobiliers honnêtes , qu'ils se fassent vite connaître et qu'ils dénoncent les agissements de ses confrères qi pourrissent la profession.
Pour ma part je ferais appel , je perdrais peut-être et je devrais encore donner plus à cet odieux personnage mais je continue. Si vous avez des tuyaux ou des jurisprudences récentes sur ces sujets je suis preneuse.
A bientôt
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  17:14:02  Voir le profil
à mon avis, personne sur un forum ne pourrait vous donner de conseils ou faire des suggestions sans avoir pris connaissance des éléments écrits en votre possession.


quant à votre avocat, je en suis pas sûr que vous ayez choisi la personne compétente pour votre cas particulier
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cawe
Contributeur actif

37 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  11:09:33  Voir le profil
bonjour

Cher nefer, je suis d'accord sur le fond qu'il faut connaître l'ensemble du dossier pour statuer; cependant les réponses qu'ont pu m'apporter certaines personnes de ce forum m'ont été très utile. par contre j'aimerais que vous étayez votre propos sur mon avocat. pourquoi en changer ?
Nefer : avez-vous eu déjà affaire des agents immobiliers ?
a vous lire
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  14:44:59  Voir le profil
Cour de cass, 1ère chambre civile, 2 avril 2009 :
"Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compromis de vente qui ne comportait aucune condition suspensive concrétisait l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre les vendeurs et les acquéreurs et satisfaisait ainsi aux prescriptions de l'art. 6 de la loi du 2 janvier 70, en a justement déduit que la renonciation ultérieure des parties à réitérer cet acte en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de la rémunération qui lui était due"

Et pan sur le bec du nabot.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  15:02:25  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Cour de cass, 1ère chambre civile, 2 avril 2009 :
"Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compromis de vente qui ne comportait aucune condition suspensive concrétisait l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre les vendeurs et les acquéreurs et satisfaisait ainsi aux prescriptions de l'art. 6 de la loi du 2 janvier 70, en a justement déduit que la renonciation ultérieure des parties à réitérer cet acte en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de la rémunération qui lui était due"

Et pan sur le bec du nabot.


Décidemment vous êtes aussi malhonnête qu'un AI. Reproduisez l'intégralité de l'arrêt et vous verrez que l'acquéreur n'a pu trouver le financement de l'opération et que surtout le compromis ne comportait aucune clause suspensive.

Comme d'habitude vous êtes complètement à côté de la plaque et manifestement vous ne savez pas les conséquences juridiques d'un compromis sans clauses suspensives donc sans possibilité de dédit. En clair un tel compromis scelle définitivement la vente.

Bref, vous avez encore des progrès à faire dans les commentaires d'arrêt et dans l'analyse de chaque mot important.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 2 avril 2009
N° de pourvoi: 07-16651
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un compromis de vente a été signé le 21 janvier 2003 par l'entremise de la société Leigniel immobilier Sens " Solis " entre la SCI des Minimes, vendeur, et M. X... et la société Wellingtonia, acquéreurs, portant sur le château des Minimes d'Aulnoy moyennant le prix de 507 000 euros ; que la somme de 26 000 euros a été versée par les acquéreurs à titre de séquestre entre les mains de l'agence immobilière ; que les acquéreurs n'ayant pu trouver le financement escompté ont renoncé au bénéfice du compromis de vente et avec l'accord du vendeur, ont demandé à l'agence immobilière la restitution de l'acompte sur le prix versé le 21 janvier 2003 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Paris, 26 avril 2007) d'avoir condamné solidairement M. X... et la SNC Wellingtonia à payer à la société Leigniel immobilier Sens " Solis " la somme de 22 870 euros au titre de sa commission, avec intérêts au taux légal à compter de ses conclusions du 10 mai 2004, alors qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ni même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; qu'en décidant néanmoins que la renonciation ultérieure des parties à réitérer l'acte sous seing privé sous la forme authentique ne privait pas l'agent immobilier de sa commission, alors que les parties avaient décidé d'un commun accord de mettre fin rétroactivement à la vente, de sorte que le compromis de vente sous seing privé était anéanti et que la vente ne pouvait être considérée comme effectivement conclue, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compromis de vente qui ne comportait aucune condition suspensive concrétisait l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre le vendeur et les acquéreurs et satisfaisait ainsi aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, en a justement déduit que la renonciation ultérieure des parties à réitérer cet acte en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de la rémunération lui était due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Wellingtonia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Wellingtonia à payer à la société Leigniel immobilier Sens " Solis " la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Wellingtonia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.





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Edité par - LeNabot le 17 mai 2009 15:15:58
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  17:43:18  Voir le profil
Vous êtes d'une mauvaise foi incommensurable. Un compromis dont les conditions suspensives sont levées = un compromis sans conditions suspensives.
Et vous confondez conditions suspensives et dédit. Confondant.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  18:04:20  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Vous êtes d'une mauvaise foi incommensurable. Un compromis dont les conditions suspensives sont levées = un compromis sans conditions suspensives.
Et vous confondez conditions suspensives et dédit. Confondant.


Vous êtes vraiment à la ramasse.

Dans le cas de cawe, il y avait déjà une clause suspensive de prêt. Et d'autre part, cawe signale que "Il faut se rappeler que dans le projet d'acte de vente nous devions signer un préambule nous interdisant de faire recours auprès de l'agence, du notaire et des vendeurs s'il venait à se construire ce dancing... "

Ce qui veut dire notamment qu'il n'y avait rien de définitif et qu'il y a une tentative de modifier le contenu du contrat entre le compromis et l'acte authentique. Ce qui en dehors du consentement de toutes les parties est impossible.

Or l'arrêt dont vous parlez concerne un compromis SANS CLAUSES SUSPENSIVES. Une vente ferme quoi.

Si vous ne comprenez pas au moins les notions basiques, je pense qu'il est inutile pour vous de vous ridiculiser d'avantage en parlant de n'importe quoi.

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