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 Départ d'une location HLM
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doc holliday
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:52:04  Voir le profil
Bonjour,

Suite à mon précédent sujet concernant l'augmentation d'un loyer d'un logement HLM, mon amie a décidé de donner son congé.

Il semble que, là encore, des règles particulières s'appliquent dans le cadre des locations gérées par les organismes HLM.

Je précise que cet appartement n'a pas été refait depuis plus de 20 voir 30 ans (habité par une personne agée). Par ailleurs, le bail datant de cette époque, le dépot de garantie est ridicule (500 francs) et je ne crois pas qu'il y ait eu un état des lieux d'entrée. En tout cas mon amie ne l'a pas en sa possession.

Nous avons eu droit ce matin à une "visite conseil", censée préparer l'état des lieux "réels". Au cours de cet entretien le représentant de l'organisme devait nous indiquer les travaux éventuels à faire avant l'état des lieux finals. En effet celui-ci aura lieu le dernier jour du bail, et nous n'aurons plus ensuite la possibilité de faire certains travaux nous-même.

Au cours de cet entretien, et à mon étonnement, le représentant n'a pas relevé par écrit de travaux à effectuer concernant la peinture et le papier-peint, qui sont pourtant très anciens et défraichis voir déchirés à certains endroits. Il a mis dans la case "travaux à effectuer" l'état des murs, avec juste la mention "à lessiver". J'en ai déduit qu'il ne nous demandait pas de les remplacer.

En revanche, il nous a demandé de démonter des étagères dans un cagibi ainsi qu'une armoire intégré dans le mur d'une chambre, sous prétexte qu'elles n'étaient pas là à l'entrée dans les murs.

On en vient à notre soucis principal : après cette visite conseil et après nous avoir remis le document qu'il a rempli au cours de la visite, sur lequel ne figure donc que l'état de l'appartement, et qui ne mentionne comme travaux que le nettoyage de l'appartement (qui est néanmoins important,il faudrait lessiver tout les murs et plafonds) et le démontage d'étagères, il nous a indiqué que tout les travaux qui resteraient à faire suite à l'état des lieux de sortie nous seraient facturés, y compris ces démontages.

Le fait d'être dans le cadre d'un logement HLM perlet-il au bailleur de s'affranchir des règles légales habituelles concernant le départ d'une location, comme l'obligation de nous fournir un justificatif des travaux qui seront effectués ? Y a t il des règles spécifiques ?

Ce point me gène d'autant plus que le paiement du loyer se faisant par le biais d'une autorisation de prélèvement, j'ai le sentiment qu'à la fin du bail ils se contenteront de prélever la somme correspondant aux travaux qu'ils auront évalué unilatéralement, sans un accord préalable de notre part. Pourtant, dans le logement "privée", il me semble que le dépot de garantie est justement fait pour cela. Ont ils le droit de prélever des sommes pour les travaux sans notre accord et sans justifier les travaux ? D'autant qu'ils m'ont dit qu'ils avaient des "forfaits", notamment pour le nettoyage de l'appartement).

Pourraient-ils de la même manière nous facturer d'autres travaux en plus lors de l'état des lieux, alors que nous ne serons plus en mesure de les faire nous-même ou de les faire faire par une autre société ?

Sommes-nous vraient obligé de démonter armoires, étagères, tringles, afin de laisser les murs nus ?

Sans compter qu'il n'y a peut-être pas d'état des lieux d'entrée.

Autre soucis : pendant cette même visite, le représentant de l'organisme HLM nous a indiqué que, l'appartement n'étant plus habité en permanence, ils n'avaient pas pu commencer à le faire visiter, et qu'ils pourraient éventuellement nous facturer (sous quelle forme ?) le manque à gagner si l'appartement n'était pas reloué rapidement, attendu qu'ils auraient sois-disant pu nous obliger à occuper le logement un certain nombre d'heure tout les jours pour les visites. Hors jusqu'à ce jour nous n'avons à aucun moment été sollicité par téléphone ou autre pour une quelconque visite. Par ailleurs, dixit les voisins, l'appartement serait déjà reloué.

Peut-on légalement nous faire payer ce type de manque à gagner ? Et si oui sous quelle forme ?

Merci d'avance de vos réponses.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  20:24:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bonsoir

les HLM ont souvent des accords avec les répresentants de locataires; dans ce cas, la grille de vétusté s'applique et les forfaits aussi.
au bout de tant d'années on ne peut pas vous demander de refaire les papiers. Il faut donc enlver ce qu'il a demandé puisque installé par le locataire et bien nettoyer l'appartement. le lessivage n'est pas necessaire si les murs sont propres ... par contre si taches, alors lá ils peuvent vous facturer.
oui vous etes obligés d'enlever ce que vous avez mis au mur ... surtout dans la mesure ou vous ne pouvez pas prouver qu'ils étaient lá à l'arrivée du locataire (piusque plus d'EDL d'entrée). les trous sont bien sur à reboucher proprement.

le plus simple ? arrêtez de suite ce prélèvement !!!! seule solution car sinon OUI ils se serviront sur le compte. d'ailleurs c'est tjs dangereux: mieux vaut payer par virement bancaire ou vous restez maitre des sommes versées.

pour les indisponibilités de visite : si vous n#avez pas eu de rappels par LRAR, c'est juste de l'intimidation. Mais il est certain que si l'appart n'est pas habité, mieux vaut laisser les clés á quelqu'un de confiance.

lisez attentivement ceci qui se trouve en tête de ce forum ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329




Cordialement,
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  08:49:13  Voir le profil
je confirme que le bailleur est en droit de facturer tous travaux concernant d'enlèvement d'équipement et d'installations laissées par le locataire SANS autorisation écrite du bailleur

n'oubliez pas qu'en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état....


mais il est plus vraisemblable que l'organisme soit en possession de l'EDL d'entrée
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doc holliday
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  10:30:04  Voir le profil
Merci pour ces réponses.
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doc holliday
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 10 mai 2009 :  16:49:09  Voir le profil
Petite question complémentaire : dans le cadre de ce départ, on demande à mon amie, suite à la pré visite, de lessiver les murs (y compris le papier-peint), les plafonds, les sols (qui sont clairement sales, vu l'âge de l'appartement).

On nous a clairement laissé entendre que vu l'état de l'appartement, il vaudrait mieux faire intervenir une société, ce que nous propose le bailleur pour un coût de 350 €.

Pourtant, vu l'état des papiers-peints (pas refait depuis 20 à 30 ans), des sols (lino avec moquette posée dessus), des peintures (pas refaites depuis longtemps), et l'état de l'électricité qui devra surement être refait car plus du tout au norme (pas de prise de terre par exemple), il me parait évident que l'appartement va être refait complétement avant d'être à nouveau reloué. Dans ces conditions, vu les travaux à faire, je ne vois pas l'intérêt d'un nettoyage complet par une société puisque des ouvriers vont venir.

Dans ces conditions, peut on nous imposer le coût d'un nettoyage qui ne sera de toute manière certainement pas effectué ?
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doc holliday
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 11 juin 2009 :  19:55:55  Voir le profil
Re-bonjour,

Je relance le sujet (si quelqu'un avait des réponses sur le point cité ci-dessus, merci d'avance de votre aide), et j'en profite pour resolliciter vos lumières, la situation ayant évolué:

L'état des lieux a été fixé par l'organisme HLM le 5 juin (dernier jour du bail). Le représentant local n'a pas souhaité le faire ce jour-là. J'étais bien présent avec un pouvoir et ma carte d'identité, mais nous n'avions pas reçu celui de la grand-mère (locataire). Il a donc souhaité le déplacer, sans nous préciser si on nous demanderait un loyer complémentaire. Il était donc fixé à aujourd'hui, et s'est relativement mal passé.

Il y avait face à moi trois personnes : le représentant de l'organisme (qui d'ailleurs ne m'a pas présenté de pouvoir, lui), la concierge, et une personne "en charge des futurs travaux" appartenant aussi à l'organisme.

De manière générale, il a fait l'état des lieux de manière unilatèrale, notant les points sans concertation avec moi et se contentant de m'en faire lecture à la fin de l'examen de chaque pièce.

Il a la plupart du temps indiqué les plafonds et murs peints comme "sale" et/ou "taché" et "à lessiver", de même que les sols en lino. Les murs portant du papier peint étaient indiqué par lui comme "taché" et/ou "déchiré". Bref des indications plutôt succintes mais systématiquement en notre défaveur.

Pour les sols de la cuisine et de la salle de bain, il a indiqué "x dalles cassées", alors que la plupart d'entres elles ne présentaient que de peites fissures occasionnelles.

Sur le lavabo de la cuisine : "12 éclats", alors qu'il ne porte que deux ou trois éclats "visibles".


Comme je l'avais indiqué plus haut, il est clair que l'appartement n'est pas en état neuf. Il a été occupé pendant une trentaine d'année sans être refait et le nettoyage laissait un peu à désirer au niveau des plafonds. Les papiers peints portent parfois des taches (mais rien de gros ou d'anormal) et souvent des petites déchirures (elles sont très exceptionnellement large et dans ce cas c'est généralement uniquement dus au démontage que le pré-état des lieux nous avait imposé).

Cependant, nous avons suivi la plupart des préconisations du pré-état des lieux fait avec la même personne. Nous avons lessivé les murs peints, lavé ou fait lavé les sols, nettoyé baignoire et lavabos et toilettes, rebouché tout les trous. Tout les démontages demandés ont été effectué. Par contre il est vrai que nous n'avons pas lessivé les plafonds, craignant de faire plus de mal que de bien (traces du nettoyage).

A plusieurs reprises, je lui ai demandé de modifier ce qu'il écrivait (lui demandant par exemple de préciser "petites déchirures occasionnelles sur le papier-peint" plutot que "papier-peint déchiré", ou taches occasionnelles sur le plafond" au lieu de "plafond détérioré".

Il a refusé, malgré mes rappels de la nécessité d'un état des lieux "contradictoire", toutes mes demandes, se réfugiant derrière la menace de l'appel à un huissier pour faire l'état des lieux".

Il a tenté plusieurs fois de me "rassurer", me précisant qu'il n'était pas là pour faire de l'argent et qu'il se contenterait de nous facturer un lessivage global de l'appartement (forfait de 400 €). Cependant les indications sur l'état des lieux n'allait pas vraiment dans ce sens.

A la fin de l'état des lieux, je lui ai indiqué que je souhaitais y indiquer en observation des réserves sur l'état de saleté indiqué et préciser qu'un nettoyage avait été effectué, et que l'état de l'appartement résultait de 30 ans d'occupation. De même, je souhaitais modifier un ou deux points au max.

Il a refusé, et devant mes tentatives de conciliation a coupé court à l'entretien (il avait apparement un autre état des leiux en court), m'a rendu les clés, et m'a annoncé que nous serions convoqué dans une dizaine de jours pour un état des lieux devant huissier (à cout partagé bien sûr).

Il m'a aussi glissé que dans ces conditions ils allaient nous facturer la remise à neuf des pièces (papier peint, sols) en plus du nettoyage, au lieu de se montrer "gentil" et que l'huissier serait moins coulant que lui.

Je compte appeler demain matin la chargé de clientèle responsable de notre dossier, afin de lui apporter mon point de vue, de lui indiquer ma surprise devant un état des lieux à sens unique et qui a de plus été écourté, et de tenter une conciliation.

Quelle stratégie me conseillez-vous ?

Peuvent-ils vraiment, dans ces conditions, nous imposer la moitié du cout de l'huissier ainsi que le loyer complémentaire, alors que l'appartement est vide est inoccupé et qu'à mon sens nous n'avons pas eu droit à un vrai état des lieux contradictoire ?

Devons-nous leur faire un recommandé ? Contester la manière dont s'est tenue de l'état des lieux ?

Quelle position tenir devant l'hussier pendant qu'il fera "son" état des lieux ?

Peuvent ils vraiment, à l'issue de celui-ci, nous facturer le nettoyage de l'appartement et en plus sa réfection, après tout ce temps d'occupation ? Je sais de manière sûr qu'ils ont déjà prévu les travaux de réfection de l'ensemble de l'appartement (l'entreprise devait venir ce lundi). Ils n'auraient jamais fait un nettoyage complet.

Dernier point : j'ai pris des photos des pièces, murs et plafonds, pour commencer à constituer un dossier. j'ai aussi pris toutes les prises électriques. En effet toute l'installation est hors norme et n'avait jamais été refaite (pas de prises de terre, gazinière directement racordée au compteur, ...) et je comptais m'appuyer sur ce point pour faire valoir qu'ils étaient de toute manière obligé de refaire complétement l'appartement, vu la vétustée de l'électricité et du reste (il y a même un vide-ordure dans la cuisine).

Merci d'avance de vos conseils avisés, idées, proposition de stratégie, ...


PS : Y a t il un organisme de conciliation que nous pourrions saisir au sein de l'organisme HLM, ou à l'extérieur ?



Edité par - doc holliday le 12 juin 2009 12:00:16
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spoum
Pilier de forums

276 réponses

Posté - 12 juin 2009 :  21:53:21  Voir le profil
il semble que les HLM aient des méthodes spéciales , pe pré-état des lieux et bien d'autres
ainsi mon fils revenu de Paris où il travaillait pour croyait-il l'état des lieux s'est trouvé à un RV de pré-état des lieux , la personne n'avait pas les papiers pour faire l'EDL, mon fils a dû faire un 2è voyage avec journées d'absence à la clé
malgré l'EDL signé et la remise des clés , il semble que la fin de bail n'avait pas été signifiée valablement, suite à quoi 2 autres mois de loyer ont été prélevées !!! chose incompréhensible pour un bailleur particulier , méfiez-vous , j'espère que quelques spécialistes HLM, il y en a sur ce site, passeront par là pour vous conseiller au mieux
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doc holliday
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 14 juin 2009 :  15:37:40  Voir le profil
Merci pour l'info.

Le premier truc que l'on m'a conseillé et que j'ai fait, c'est de bloquer le prélèvemen auomatique.

Comme cela, nous resterons maitre des sommes versées.
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