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 Sujet  |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 14 avr. 2009 : 21:14:47
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Bonsoir,
Dans le RDC il y a certaines closes interdisant la construction dans le jardin partie commune à titre de droit à jouissance exclusive.
Si par l’AG (au 2/3) l’autorisation est donné à un copropriétaire de construire dans son jardin, que devient la clause du RDC ?
Le RDC doit être changé du moins concernant cette clause, à la charge de qui ?
Syndicat des copropriétaires ou celui qui construit
Merci pour vos réponses
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 22:36:16
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Bonsoir,
Si dans votre règlement de copropriété il est indiqué une clause qui interdit la construction dans un jardin partie commune à jouissance exclusive.
Vous devez tout d’abord, faire modifier cette clause du règlement de copropriété par un vote de l’assemblée générale à l’article 26 de la loi, à la charge du syndicat des copropriétaires.
Et par la suite, autoriser la construction dans un jardin partie commune à jouissance exclusive par un vote de l’assemblée générale à l’article 26 de la loi.
Voyez cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 10 octobre 2007 N° de pourvoi: 06-17932
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusif - Dérogation à un principe d'interdiction - Modification explicite du règlement de copropriété –Nécessité.
L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017917596&fastReqId=1281658584&fastPos=1
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:12:37
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Merci, ETASPAK,
Je viens de recevoir un courriel d'un copropriétaire m'indiquant:
Qu'il n'a pas besoin de demander d'acheter son jardin partie commune qu'il a au titre de jouissance exclusive, pour faire une extension de sa maison, car sa jouissance exclusive est inscrite dans son acte de vente.
Et il précise: que l'aliénation est obligatoire que si il construit sur une partie commune générale ?
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gdonk
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:32:48
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Dans le RDC il y a certaines closes interdisant la construction dans le jardin partie commune à titre de droit à jouissance exclusive.
et c'est quoi ces clauses ? |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 20:12:30
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De maintenir à usage exclusif de jardin le terrain attenant à chaque maison.
De ne pas modifier la destination de ces jardins et se conformer aux dispositions édictées pour leur jouissance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 22:06:12
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| un droit de jouissance sur un jardin ne donne l'autorisation d'y construire! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 08:12:17
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marcy : vous avez donc un REGLEMENT DE COPROPRIETE et un EDD
Que disent-il des parties communes générales ? de la voie d'accès entretenue par la mairie ?
Quelle est le nom de l'ensemble immobilier? Quel mandataire le représente? un copropriétaire "syndic bénévole"?
voir le fil de marcy sur "DROIT de l'URBANISME ..."
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 10:42:32
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Bonjour Mout,
"marcy : vous avez donc un REGLEMENT DE COPROPRIETE"
Oui.
"et un EDD"
Oui
"Que disent-il des parties communes générales ? de la voie d'accès entretenue par la mairie"
Rien car elle a été prise peu de temps après (je l'indique sur mon autre post).
"Quel mandataire le représente"
Syndic pro, mais il ne se foule pas !!!
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 17:33:03
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Citation :
Initialement posté par marcy
Merci, ETASPAK,
Je viens de recevoir un courriel d'un copropriétaire m'indiquant:
Qu'il n'a pas besoin de demander d'acheter son jardin partie commune qu'il a au titre de jouissance exclusive, pour faire une extension de sa maison, car sa jouissance exclusive est inscrite dans son acte de vente.
Et il précise: que l'aliénation est obligatoire que si il construit sur une partie commune générale ?
Bonjour Marcy,
Voyez également ce lien.
Construire sur le sol d’une copropriété horizontale :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4256
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