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 Sujet  |
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 avr. 2009 : 11:47:31
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Bonjour,
Peut-on construire à 3m d'un chemin rural sachant que le PLU mentionne: "Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10m de l'alignement, ou de la limite de voie privée qui en tient lieux."?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 15:14:22
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| le chemin rural est "cette voie privée qui en tient lieu".... donc 10m. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 17:24:04
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Merci de votre réponse,
Mon terrain est de 2000m² seul 500m² est constructible (de forme triangulaire), cette partie longe sur 40m un chemin rural qui est le seul acces a mon terrain. Si je dois construire ma maison a 10m de se chemin, je tombe en zone non constructible de part la geometrie de la partie constructible.
Es ce que le maire peut faire un effort pour m'autoriser de construire à 3 ou 5m du chemin ou es ce que cela ne dépend pas de lui?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 18:46:43
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| à vous de négocier... dura lex sed lex |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 18:15:15
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je reviens à la charge avec une question, surement débile mais j'aimerais avoir votre avis.
Sur mon terrain, est'il possible de faire borner un premier terrain de 1 mètre de large et de la longueur de mon chemin rural afin de faire borner un deuxième terrain qui ce siturai derrière le premier terrain et qui n'aurait en conséquent plus de limite commune avec le chemin rural mais seulement une limite séparative avec celui-ci, auquel cas je pourais construire à minium 3 mètres (article 7) de mon premier terrain et donc a 4 mètres du chemin rural.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 19:20:45
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ça a déjà été essayé et annulé par un juge... (à Neuilly, si mes souvenirs sont bons..)
le bornage ne suffit d'ailleurs pas ; l'unité foncière doit être distincte : il faut donc trouver un acheteur, aussi virtuel soit-il (SCI par exemple..)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 22:08:10
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Vérifiez le statut de "chemin rural" de la voie. Il y a, en effet, de nombreux cas où ces chemins ne sont pas intégrés dans le dommaine public. Et les dispositions du PLU ne sont opposables que pour les voies publiques.
Si le chemin était un chemin d'exploitation, même appartenant au domaine privé de la commune, le retrait de 10m ne vous serait pas opposable. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 23:25:39
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Dominique, relis la mention du PLU présentée en tête de fil...
(y .C voies privées...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 08:20:24
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique, relis la mention du PLU présentée en tête de fil...
(y .C voies privées...)
Même pas peur de ce genre de formulation qui n'a pas de sens strict.
Faut il implanter sa maison en retrait de 10m du chemin qui mène au garage? Ca pourrait être drole...
Qu'est-ce qu'une voie privée qui tient lieux de voie publique?
Je n'arrive pas à trouver une juste définition, même une voie privée ouverte au public ne me convainc pas car son tracé peut être modifié au gré de ses propriétaires sans autorisation.
Se pose ensuite un problème de légalité de moyens car si je crée le long de mon terrain une voie privée rien que pour moi, pourquoi mon voisin serait-il soumis à un retrait de 10m par rapport à ma voie?
Un PLU doit être opposable à tous, indépendement des réalisations individuelles et cette formulation ne respecte pas ce principe fondamental.
Contre ce genre d'abus, on peut bien sur invoquer la nullité de cette disposition du PLU devant le TA lors d'une procédure contre un refus de PC, ce sera le cas pour l'exemple que j'ai cité où le voisin implante une voie privée au ras de la limite. Le juge devra alors examiner la réciprocité de la règle qui sera mise à mal du fait que le voisin aura pu implanter sa voie au ras de ses propres bâtiments.
Mais on peut aussi clore la voie privée pour en faire une aire de jeu, puis rouvrir le passage sous forme de servitudes que le service instructeur n'a pas à considérer dans le cadre des règles d'urbanisme. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 11:44:05
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| sauf que la modification d'une chemin rural n'est pas aussi aisée que ce que tu dis (voir code rural...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 22:52:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
sauf que la modification d'une chemin rural n'est pas aussi aisée que ce que tu dis (voir code rural...)
Est-ce bien un chemin rural?
C'est justement ce que je proposais de vérifier. |
Dominique |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 20:00:18
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bonjour,
Alors voila j'ai été voir le maire de la commune où je souhaite faire construire et il m'a dit qu'une loi paru fin mars 2009 lui donne le droit de modifier la distance a laquelle je doit faire construire ma maison du chemin rural. Dans le PLU, la distance est fixé à 10m et le maire me dit que je peux construire à 5m (ce qui m'arrange énormement), sachant que la DDE a refusé que je construise à 5m il y a environ 2 semaines.
Qui doit-je croire, le maire ou la dde? Quelqu'un est-il au courant de cette loi ou modification de loi?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:32:02
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oui, il s'agit de la loi MOLLE du 28 mars 2009 qui a modifié l'article L123-1-1 permettant au maire de soumettre à son Conseil municipal une délibération de ce type :
"Le conseil municipal (..) peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante. Le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. "
c'est donc un modification sans enquête... mais, pas de chance, elle ne s'applique pas aux règles de distance.
reste alors la modification simplifiée introduite par la loi APCIPP du 17 février 2009 prévoyant au L123-13...
lorsque la modification (...) porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
mais, pas de chance, le décret d'application n'est pas encore sorti.
donc demandez à l'élu de votre coeur quelle procédure il compte appliquer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2009 21:34:33 |
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 22:04:24
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Bonsoir,
je viens de lire la loi molle, j'ai du mal a tout comprendre mais je crois avoir compris qu'à présent le maire peut à lui seul (ou/et avec le conseil municipal?) modifié la zone constructible de mon terrain sans que cela lui coute de l'argent et sans enquete publique.
Si c'est bien cela ce que j'ai compris combien de temps metterai la procédure pour m'assigner plus de surface constructible ( ou redessinner, à mon avantage, la forme de la partie constructible).
Merci
(Pour revenir à la reponse précedente quant es ce que le decret de la loi APCIPP compte t'il sortir SVP ?) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 22:16:00
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non, BOke, tout faux : sans enquête, on peut seulement modiifer le règlement des zones déjà constructibles, pas les étendre...
quant au décret APCIPP, le plus tard possible j'espère... mais c'est une position toute personnelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Boke
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 sept. 2009 : 18:03:55
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bonjour,
je ressort mon sujet pour tout simplement dire que j'ai réussi a faire modifié le PLU de mon village (grace au maire bien evidement).la distance a été modifié à 5 m cela a pris environ 3 mois avec une procédure simplifié du PLU.
Voila juste pour dire que quand ils ( maires,dde,ect..) veulent, ils peuvent.
Merci
A bientot |
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Construire au bord d'un chemin rural?
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