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Nous rencontrons un désacord au sein de notre copropriété concernant la responsabilité en cas d'accident sur le parking.
Il s'agit d'un parking privé, panneaux 'parking privé - propriété privée" à l'entrée et sortie, mais non fermé que les personnes extérieures à la copropriété empruntent à pieds en contournant l'immeuble pour éviter de circuler sur le trottoir et la circulation importante de même les déplacements scolaires s'effectuent sur ce même parking.
La question est : en cas d'accident véhicule d'un copropriétaire et un piéton "extérieur" qui est responsable ? Certains disent la RC de la copro, d'autres la RC du conducteur ?
Nous n'arrivons même pas à obtenir une réponse du syndic !!!
je ne suis pas spécialiste de ce sujet, mais je ne vois pas comment le conducteur pourrait s'affranchir de sa responsabilité sur la copro. Un accident entre piéton (de la copro ou non) et une automobile est un accident de la circulation qu'il intervienne sur un domaine privé ou public.
C'est justement ce que nous (CS) étudions en mettant justement en avant le point des risques d'accident, mais certains copro retorquent que le parking et la résidence étant bien indiqués "privé" la RC conducteur n'entre pas dans l'histoire et de toute façon il faut bien que la RC copro serve à quelque chose !
la RC pourrait être mise en oeuvre si "votre" piéton se blessait avec un bien commun, par ex : un lampadaire de parking lui tombe sur la tête, ou l'immeuble s'écroule sur lui . Quelque chose qui ne serait pas un tiers individuel identifié.
Le meilleur moyen de répondre à vos détracteurs c'est de répondre en lisant les garanties de votre contrat d'assurance.
Les dispstions du code de la route s'applique dans les espaces privés non fermés, à moins que le RDC ne précise autre chose.
Si un personne (copropriétaire ou étranger au syndicat) occasionne un préjudice à une autre personne (copropriétaire ou étranger au syndicat) il s'agit d'un litige privé dont les personnes en cause feront leur affaire personnelle.
Le syndicat gardien de "la chose" n'est responsable que lorsque c'est "la chose" qui est partie à l'accident, qui en est à l'origine ! Du style le mur de cloture qui tombe sur des véhicules, des passants.
En revanche le trottoir qui s'écrase sur le nez d'un piéton (ou l'inverse ! )... n'engage pas la responsabilité du syndicat, sauf à démontrer que le trottoir est dangereux pour les piétons en raison de son état très dégradé, état dégradé cause de l'accident.
Le type qui recule en sortant de son parking sera responsable, pas le syndicat qui n'est pas "gardien" ni des véhicules privés ni des personnes, copropriétaires, passants ou visiteurs....
La question est : en cas d'accident véhicule d'un copropriétaire et un piéton "extérieur" qui est responsable ? Certains disent la RC de la copro, d'autres la RC du conducteur ?
RC du conducteur obligatoirement et ce depuis la loi Badinter sur la responsabilité civile. (que l'on retrouve dans le code des assurances).
Article L211-1 du code des assurances.
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Parking privé
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2009 : 10:42:46
. Quelque chose qui ne serait pas un tiers individuel identifié. 