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 Sujet  |
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anne70
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 19 mars 2009 : 10:13:31
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Bonjour,
Le fossé traversant ma propriété va être relié en amont à un bassin de rétention des eaux pluviales. Les eaux s'écouleront toujours par mon fossé.
Un bassin de rétention peut-il aggravé l'écoulement naturel des eaux pluviales?
En vous remerciant.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 10:23:06
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Un bassin de rétention sert à réguler les débits d'eau dans les systèmes d'écoulement d'eau (les fossés en particulier) en cas de fortes précipitations soudaines comme les orages...
Il n'y aura donc pas d'aggravation au niveau du fossé, au contraire.
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 13:35:15
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celà dépend du point de vue où on se place...
en pratique, ça peut ne pas être pire
en droit civil, le bassin de rétention est un ouvrage fait "de la main de l'homme" |
Edité par - Mout le 19 mars 2009 13:36:10 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 13:55:10
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mais que ce soit en pratique ou en civil, il n'y a aucune aggravation... 
et encore faut-il, qu'au civil, ce fossé (lui aussi créé par la main de l'homme  ) soit une servitude, ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 14:32:31
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| oui, ça ressemble plutot à un bon vieux fossé rural, propriété du fond traversé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 16:07:32
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...en quoi un "bon vieux fossé rural" échappe aux dispositions du Code Civil |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 16:42:22
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l'écoulement est-il servitude ou l'eau est-elle propriété du fond traversé ?
la différence est là, notamment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 20:19:02
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 imaginez que je sois propriétaire de l'eau du fossé qui entre dans le fonds que je possède
Mon droit de propriété s'exerce sur l'eau que je souhaite moins abondante dans ma propriété
Je fais un ouvrage limitant le débit et le volume de "mon" eau dans mon fossé.
Et je protège "mon" fonds pour que mon eau ne l'innonde pas
Qu'est-ce qu'il dit mon voisin amont quand il voit "son" eau devenir plus abondante dans "son" bassin de rétention?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 21:18:49
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hum, Mout, je propose qu'on évite un débat stérile sur la notion de propriété des eaux traversantes, s'agissant d'un droit de propriété extrêmement contraint par le législateur qui a même, pour l'occasion, créé une nouvelle catégorie de biens :"patrimoine commun"...!
c'est complexe, assez ennuyeux, très instable, et fondé sur des lois que, pour ma part, je manie encore fort mal -LEMA en particulier-. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 06:57:26
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Je ne voulais pas engager le débat que vous décrivez...dont j'ignore tout.
Je voulais comprendre la raison pour laquelle vous sembliez écarter l'application du Code Civil:
Le régime de l’écoulement des eaux de pluie Avant d’aborder le devenir des eaux de pluies collectées dans les fossés, ruisseaux, rigoles, caniveaux, bordures, drains, bref les collecteurs, il convient de rappeler le régime juridique de l’écoulement des eaux de pluie. La base légale, c’est l’article 640 du code civil qui dit en gros que le propriétaire du fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement des fonds supérieurs, sans que la main de l’homme y ait contribué.
et aussi:
http://carrefourlocal.senat.fr/divers/regime_juridique_des_eaux_plu/index.html
II - La servitude d’écoulement
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 07:47:38
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les usages de l'eau sont également largement, et sans doute plus nettement, encadrés par les dispositions du premier titre du deuxième livre du code de l'environnement.
a priori,le bassin qui inquiète notre interlocuteur sera soumis à autorisation au titre de la législation des IOTA et une notice ou une étude d'impact lui permettront de prendre connaissance des conséquences de sa réalisation pour sa propriété.
bonne lecture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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aggravation de l'écoulement naturel des eaux
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