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 Sujet  |
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erod
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 16 mars 2009 : 17:10:53
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suite a l obtention d'un permis d'aménager dans lequel figure un tableau de répartition de shon ,correspondant à la surface du terrain multiplée par le cos du zonage et divisée par le nb de lots obtenus.
Nous avons un acquéreur désirant profiter de l'article L111-20 du cu,et donc d'une shon supérieure de 20 pour cent à celle indiquée dans le tableau de répartition du permis d'aménager.
Le service instructeur nous refuse ce dépassement au motif que dans un lotissement la shon attribuée à un lot ne correspont pas déja au calcul du cos par ce terrain ,mais à une répartition et qu'elle ne saurait appliquer les 20 pour 100 pour un terrain possédant une shon supéreure de part les règles de répartition.
Or l' article R11-21 ne demande que le respect du label haute performance energétique et une document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L271-6 du code de la construction ainsi que le vote par le conseil municipal de l'application du dépassement
qu'en pensez vous?
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erod |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 17:17:33
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| pouvez vous revoir vos numéros d'articles... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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erod
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 18:22:01
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Autant pour moi ,j'ai confondu vitesse et précipitation
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suite a l obtention d'un permis d'aménager dans lequel figure un tableau de répartition de shon ,correspondant à la surface du terrain multiplée par le cos du zonage et divisée par le nb de lots obtenus.
Nous avons un acquéreur désirant profiter de l'article L128-1 du cu,et donc d'une shon supérieure de 20 pour cent à celle indiquée dans le tableau de répartition du permis d'aménager.
Le service instructeur nous refuse ce dépassement au motif que dans un lotissement la shon attribuée à un lot ne correspont pas déja au calcul du cos par ce terrain ,mais à une répartition et qu'elle ne saurait appliquer les 20 pour 100 pour un terrain possédant une shon supéreure de part les règles de répartition.
Or l' article R111-21 du code de la construction ne demande que le respect du label haute performance energétique et une document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L271-6 du code de la construction ainsi que le vote par le conseil municipal de l'application du dépassement
qu'en pensez vous?
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erod
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 18:36:13
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| la question de départ est : le conseil a t il voté une délibération pour que cette disposition soit mise en oeuvre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mars 2009 18:47:26 |
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erod
Contributeur actif
27 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 18:28:22
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bon, j'ai interrogé d'autres juristes : pas d'avis tranché !
a priori , rien ne devrait s'opposer à ce bonus qui s'applique indépendamment de l'autorisation de lotir, sauf si la répartition de SHON et sa limitation par unité foncière est prévue dans les règles contractuelles du lotissement, donc dans un cahier des charges opposable aux colotis entre eux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dépassement du cos grace à performance énergétiqu
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