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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Contester un empiètement sur le domaine public
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  21:26:31  Voir le profil
Y a-t-il prescription pour contester un empiètement d'une personne privée sur le domaine public ?

Il s'agit d'une personne qui, il y a quelques années, a abattu un mur construit en limite de propriété, et l'a reconstruit un mètre plus loin, empiétant sur un parc peu fréquenté. Personne n'a rien dit à l'époque.

Il est vraisemblabe qu'aucun permis n'avait été demandé, ni pour démolir le mur, ni pour le reconstruire.

Je suppose qu'on peut déjà, en donnant le nom de la personne, vérifier les demandes de permis que celle-ci a déjà déposées... mais je suis sûr de connaître la réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  22:17:03  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il y a en principe imprescriptibilité du domaine public (cf Article L3111-1 du CGPPP)...

mais êtes vous certain qu'il s'agit bien d'une partie du domaine public et pas d'un tènement du patrimoine privé de la commune ?


cordialement
Emmanuel Wormser

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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  23:20:19  Voir le profil
à vrai dire non ...

Est-ce à la mairie, (service de l'urbanisme ,) que j'obtiendrai la réponse ?

Et si c'est un tènement du patrimoine privé de la commune, qui aurait pu éventuellement trouver à redire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  23:25:55  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la commune...

cordialement
Emmanuel Wormser

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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  06:31:04  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

la commune...


Les hypothèques me paraissent aussi incontournables car il va falloir connaître le statut du parc au moment où le mur a été construit.

L'empiétement est imprescriptible, tant en ce qui concerne le domaine public que les propriétés privées.

Le domaine public bénéficie en plus d'une protection d'imprescriptibilité, ce qui le met à l'abri de l'usucapion.

Si on prend le seul cas qui reste ouvert, c'est à dire celui où le parc ne faisait pas partie du domaine public lors de la construction du mur, se pose alors la question de qualifier la situation.
S'agit-il d'une occupation paisible..... ou d'un empiétement?
Ce qui caractérise l'empiétement, c'est qu'il ne profite pas à la propriété qui le subit.
Le mur étant à un mètre de la limite, la question de savoir à qui profite le mur constitue la clé du problème. Pour que la qualification d'empiétement soit écartée, il faudra démontrer que le parc avait intérêt à ce que ce mur existe à cet endroit.
C'est loin d'être évident, mais si le constructeur du mur n'est pas clairement identifiable et que la topographie des lieux apporte une logique, c'est tentable.

Dominique
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  15:36:38  Voir le profil
Le mur, construit sur une trentaine de mètres, a permis d'agrandir la propriété de celui qui l'a construit(un particulier). En surface, il gagne ainsi une trentaine de mètres carrés.

je ne vois pas que cet "empiètement" puisse profiter au parc, qui perd ainsi une trentaine de m2, dont jouit maintenant privativement le propriétaire constructeur. Il est vrai qu'il a maintenant un beau mur le séparant de la propriété voisine ...






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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  21:13:48  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par cho

Le mur, construit sur une trentaine de mètres, a permis d'agrandir la propriété de celui qui l'a construit(un particulier). En surface, il gagne ainsi une trentaine de mètres carrés.

je ne vois pas que cet "empiètement" puisse profiter au parc, qui perd ainsi une trentaine de m2, dont jouit maintenant privativement le propriétaire constructeur. Il est vrai qu'il a maintenant un beau mur le séparant de la propriété voisine ...


Relisez mon post.
Le fait de jouir d'une bande de terrain appartenant au voisin ne constitue pas à lui seul un empiétement.
Pour qu'il y ait empiétement, il faut priver le voisin de disposer librement d'une partie de sa propriété par une construction qui ne profite qu'au fonds constructeur.
Si je schématise, l'empiétement n'existe que comme un débordement d'une construction attachée à un fonds voisin.

Le mur construit à un mètre de la limite pourrait relèver de la construction sur la propriété d'autrui, cas parfaitement prévu par le Code Civil, et dont les conséquences ne sont pas comparables à celles de l'empiétement.

Dominique
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 27 févr. 2009 :  08:02:57  Voir le profil
merci larocaille, quoique la chose ne soit pas encore claire pour moi.
Mais j'y reviendrai si je poursuis l'affaire, avec plus de précisions sur la nature de la parcelle en question.
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