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 Sujet  |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 21 févr. 2009 : 07:04:09
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Bonjour.
Le locataire sortant conteste la retenue sur le DG et engage une procédure contre son bailleur devant la juridiction de proximité.
C'est l'agence mandataire du bailleur qui - se prétendant mandatée par son client- rédige les conclusions de ce dernier et annonce qu'elle représentera son client lors de l'audience.
Le CPC article 828 ne prévoit pas ce type de représentation en justice.
Peut-on s'y opposer avant l'audience et surtout avant que le juge ne l'accepte. Comment s'y prendre?
Merci de vos conseils.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 14:04:51
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bonjour vévé,
j'aurai dit que tout le monde pouvait représenter une partie, a condition bien sûr d'avoir la procuration adéquate. De fait, vous avez raison, une agence ne semble pas autorisée:
Citation :
Article 828
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 18
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Cite:
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2
Cité par:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
Code de la consommation - art. R*142-2 (V)
quid de l'ami de la famille ? 
Citation :
C'est l'agence mandataire du bailleur qui - se prétendant mandatée par son client- rédige les conclusions de ce dernier et annonce qu'elle représentera son client lors de l'audience.
.....
Peut-on s'y opposer avant l'audience et surtout avant que le juge ne l'accepte. Comment s'y prendre?
je suppose que la convocation mentionne les personnes qui seront convoquées. si l'info apparait à ce moment, contactez le greffe sinon faites le directement avant le début de séance.
autre question que je me pose: pourquoi un juge accepterait si c'est contraire au code de procédure ?
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 14:32:17
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1)oui, sur la convocation sont spécifiées les conditions de représentation
2) il n'y a qu'à l'audience que vous pourrez soulever ce point...pas tant que le représentant ne sera pas à l'audience
3) rien n'empèche l'agence de préparer le dossier, (documents et conclusions) et de les adresser directement au tribunal en informant del'absence de Mr x |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 18:56:18
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Citation :
Initialement posté par vévé
Le CPC article 828 ne prévoit pas ce type de représentation en justice.
Vous avez tout à fait raison. Soulevez l'exception avant tout débat sur le fond. Le résultat sera probablement un renvoi. Si lors de ce renvoi ce problème n'est pas résolu (si le bailleur n'est pas présent, ou n'est pas représenté par un avocat), demandez au tribunal de déclarer que le défendeur a fait défaut. (ce qui revient à mettre à la porte l'agence des débats). Vous aurez néanmoins un jugement réputé contradictoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 18:57:44
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Citation :
Initialement posté par nefer
1)
3) rien n'empèche l'agence de préparer le dossier, (documents et conclusions) et de les adresser directement au tribunal en informant del'absence de Mr x
La procédure est orale. Ce sera un défaut si le défendeur n'est pas là, ou n'est pas représenté par un avocat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 19:22:44
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BONSOIR
Merci pour vos réponses qui confirment ce que je pressentais.
Faut-il écrire au Juge avant l'audience ou tout simplement le lui faire remarquer à l'audience?
Merci. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 19:32:15
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Je le ferais sur place et uniquement si nécessaire.
Le président du tribunal va appeler les causes, et donc appeler le locataire et le bailleur. Lorsque l'agence va arriver à la place du bailleur, le juge va tiquer. C'est le moment d'enfoncer le clou si le juge ne le fait pas lui-même.
Je suis d'ailleurs moi aussi étonné, car les agences ne vont jamais au tribunal mais font défendre la cause par un avocat. |
Festina lente |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 18:58:17
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BONJOUR
Il faut que je rétablisse la chronlogie des faits pour que vos conseils soient donnés en toute connaissance de cause, ce dont je vous remercie par avance
1:/ en octobre 2008 le locataire ayant régulièrement quitté les lieux, reçoit en temps et en heures le solde de son DG, amputé d'une certaine somme pour laquelle il n'est pas d'accord.
2/ le même mois il met en demeure ( LRAR) son bailleur de lui restituer la somme qu'il estime indue.
3/ N'ayant reçu aucune nouvelle du bailleur il l'ataque devant la juridiction de proximité par déclaration au greffe.
4/ Dès que la date d'audience est fixée il envoie en LRAR son argumentation et les pièces justificatives au bailleur.
5/ Ce dernier ne retire pas le LRAR ( ce que confirme la poste par écrit)....par contre la poste écrit que la lettre est perdue et qu'il est impossible de la restituer au locataire.
6/ ce dernier envoie un dossier complet à l'agence mandataire ( mise en demeure + pièces justificatives) en lui demandant de la transmettre au locataire.
7/ cinq jours avant l'audience le mandataire écrit au locataire l'informant qu'il demande un report d'audience et qu'il sera le représentant du bailleur
8/ le jour de l'audience ( 1 février 2009)seul se présente le locataire. Le juge l'informe que l' agence immobilière a demandé le report pour "non disponibilité" et qu'il accepte ce report. Devant l'objection du locataire ( informé par mes soins)quant à l'illégalité de cette représentation le juge répond " bailleur ou agence mandataire, c'est pareil!!!) ......prochaine audience mi avril 2009.
Celà se passe dans la banlieue parisienne et pas dans une république bananière et je me suis efforcé de relater les faits de la façon la plus impartiale possible. Il n'y a pas d'avocat d'un côté comme de l'autre.
Que faire pour ne pas indisposer le Juge et faire appliquer la loi de façon normale................vos suggestions...........merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 19:35:11
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c'est malheureusement le problème des juridictions de proximité....
le pire, c'est lorsqu'il est rendu un jugement........invraisemblable..et en dernier ressort!
il ne reste que la cour de cassation!
il aurait mieux fait de saisir la commission de conciliation! |
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