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deviga
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 févr. 2009 :  12:23:30  Voir le profil
. La propriétaire de l'appartement vient de décéder et l'héritier sera dans l'impossibilité de payer les droits sans vendre.(bail annuel signé en janvier 1976)
Qu'elle sera alors la date de fin de bail? Pour la reprise de l'appartement.
Le loyer n'ayant pas été augmenté depuis de nombreuses années. Est-ce que le loyer pourra être augmenté? Et dans ce cas, à compter de qu'elle date ? Et dans qu'elles conditions ?.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 févr. 2009 :  13:47:52  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
La propriétaire de l'appartement vient de décéder et l'héritier sera dans l'impossibilité de payer les droits sans vendre.(bail annuel signé en janvier 1976)

Qu'elle sera alors la date de fin de bail? Pour la reprise de l'appartement.

Le loyer n'ayant pas été augmenté depuis de nombreuses années. Est-ce que le loyer pourra être augmenté? Et dans ce cas, à compter de qu'elle date ? Et dans qu'elles conditions ?.



vous parlez de bail annuel signé en 1976 ===> bail annuel ???? ca n'existe pas.

quel type de bail: logement meublé ? non meublé ?
que dit votre contrat (voir entête) ?

merci de nous en dire plus car impossible de vous repondre sans cela.

Cordialement,
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deviga
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  09:16:13  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Joulia

Citation :
La propriétaire de l'appartement vient de décéder et l'héritier sera dans l'impossibilité de payer les droits sans vendre.(bail annuel signé en janvier 1976)

Qu'elle sera alors la date de fin de bail? Pour la reprise de l'appartement.

Le loyer n'ayant pas été augmenté depuis de nombreuses années. Est-ce que le loyer pourra être augmenté? Et dans ce cas, à compter de qu'elle date ? Et dans qu'elles conditions ?.



vous parlez de bail annuel signé en 1976 ===> bail annuel ???? ca n'existe pas.

quel type de bail: logement meublé ? non meublé ?
que dit votre contrat (voir entête) ?

merci de nous en dire plus car impossible de vous repondre sans cela.

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deviga
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 févr. 2009 :  09:25:08  Voir le profil
Cela conserne une location vide (non meublé) et dans le bail est passé depuis la loi n° 89-462 du 6 jullet 1986 en bail de 3 ans.
Je vous remercie pour l'intérêt apporté à ma demande.
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