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je suis locataire depuis 6 mois. Je n'ai aucune contrat edf donc aucune facture. il n'y pas eu de relevé non plus. je pensais que edf allait se manifester pour que je paye, mais rien. Je ne sais donc même pas combien j'ai consomé depuis le dernier locataire. Je vais bientôt déménager. Edf est-elle en droit de me réclamer la consomation alors qu'aucun contrat ne nous lie, et jusqu'où va-t-elle remonter?
Citation :Initialement posté par acide Edf est-elle en droit de me réclamer la consomation alors qu'aucun contrat ne nous lie, et jusqu'où va-t-elle remonter?
c'est bien pire que cela comme le réprime le code pénal:
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Bonjour, Si vous n'avez pas ouvert de contrat vous n'etes pas connu d'EDF. De plus, si l'ancien locataire n'a pas fermé son contrat : pour EDF les consommation sont sous son nom. J'ai eu des locataire qui sont resté pendant deux ans sans payer car il n'avaient pas ouvert de contrat à leur entrée dans les lieux. Ceci malgré ma fermeture de contrat chez EDF le jour precedent l'entrée de mes locataires. Losque je me suis rendu compte de leur negligence : j'ai ouvert un compte pour eux (appel telephonique) en precisant la date d'entré et le relevé des compteurs sur le bail.
........ ils ont recu une facture pour les dux année de consommation....
Morale : On ne peut pas vivre eternellement dans l'ombre..
Le dernier locataire a très probablement fermé son abonnement, mais EDF n'a pas coupé l'électricité. Il ne faut pas confondre fermuture d'un abonnement et arret physique de l'arrivée de l'électricité. Ce sont deux choses différentes.
Vous êtes donc typiquement en train de voler du courant à EDF, sans avoir pris d'abonnement comme dit ci-dessus.
Vous pouvez vous en tirez correctement en prenant un abonnement maintenant que vous résiliez dans trois semaines. Vous aurez donc économisé l'abonnement pendant six mois ou presque, mais paierez l'entièreté de la consommation.
Sinon, le bailleur est en droit de donner copie de votre bail a EDF qui va alors 'régulariser' votre cas en vous demandant de payer l'abonnement et la consommation pendant les six mois et qqs, et/ou transmettre directement a son contentieux pour vous faire condamner à des dommages et intérets si la somme est non négligeable.
Ce n'est évidemment pas a EDF d'aller vers vous, mais c'est à vous d'aller choisir votre fournisseur; Vous êtes en tord dans cette affaire.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 29 janv. 2009 15:31:55
edf pas de contrat
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2009 : 13:19:51
