| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pascale73
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 19:55:19
|
bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum je vais vous expliquer ce qu il m arrive j ai construit sans permis un chalet en bois sur un terrain agricole la mairie dans un premier temp a porté plainte contre moi ensuite je suis arrivé a me debrouiller a avoir mon permis que j ai recu il y a un mois je devait avoir mon proces dans 3 jours j ai appelé mon avocat et il m as dit qu il allait demander un repport pour la 4 émé fois au tribunal car apparament le prefecture avait un avis defavorable a mon permis qui sera definitif dans un mois car ca fait deja un mois que je l ai recu il reste encore un mois est prefere que je sois jugée avec un permis sure ma question est, est ce que la prefecture peux s'opposer a mon permis et quel sont mes recours?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:01:15
|
votre commune est-elle dotée d'un POS/PLU ou d'une carte communale ?
si votre PC est effectivement illégal -ce que laisse penser votre description-, je pense comme votre avocat qu'il est préférable de ne pas orienter le spot de l'actualité juridictionnelle locale vers votre construction tant que le PC n'est pas définitif ! le préfet peut en effet demander à la commune de retirer le PC ou déférer le PC au tribunal.
en plus, quand le PC sera définitif, le procureur de l'action pénale engagée devra bien constater que la situation a été régularisée effectivement, ce qu'il ne peut actuellement affirmer tant que le PC n'est pas définitif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
pascale73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:51:46
|
merci pour votre reponse emmanuel,
mon permis n est pas illegal la commune est avec moi est tous les organismes ( dde,sociétes des eaux,l urbanisme etc....) mais je ne sais pas pourquoi la prefecture a un avis defavorable,
mon avocat et celui de la mairie ont trouvés des arrangements pour pouvoir faire reculer les 3 premiers proces pour me laisser le temp de me regulariser ce qui a été fais,et maintenant il arrive ca je comprend que mon avocat veuille reculer encore mais est ce que la prefecture peut trouver un arrangement avec la mairie? ou alors c est eux seuls qui prennent la decision pour l instant je n ai rien recu il reste encore un mois on verra oui ma commune est dotée d un pos |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 22:20:09
|
| si la commune est dotée d'un POS et que votre construction est en zone NC réservée aux activités agricoles et que votre chalet n'est pas nécessaire à une exploitation agricole, le PC est illégal... mais tant qu'il n'est ni annulé ni retiré, tout va bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pascale73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 22:58:05
|
je vous remercie de repondre aussi rapidement
effectivement je suis en zone nc sur un terrain agricole mais mon activité agricole en activité principale ainsi qu inscrit a la msa ont fais que j ai pu regulariser ma situation car elle necessite a mon activité,jusqu a la tout allé bien j attendais le proces avec une amande sans doute mais pas au reste donc comme vous dites pour l instant il faut attendre il me reste 25 jours d angoisse a regarder mon courrier pour que mon permis soit enfin definitif |
| Signaler un abus |
|
|
pascale73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 15:50:36
|
voici la lettre que j ai recu de mon avocat ce matin de l avocat de la mairie
"en effet la commune a instruit un dossier qui a permis la delivrance d'un permis de construire a mad....
cependant la DDE a formulé un certain nombre d observations qui nécessitera trés certainement de compléter ce dossier."
mon avocat c'est trompé c 'etait pas la prefecture mais la dde
j aimerais bien savoir ce que vous en pensez de ces phrases.
MERCI
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 16:12:22
|
| tant que rien n'est demandé, et tant que le PC n'est pas retiré... je ne vois pas bien le danger... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pascale73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 00:37:40
|
Oui mais mon avocat m as dit que je ne tarderais a recevoir quelque chose donc j attend
j ai quand meme eu l apui du maire pour mon permis je pense pas que la dde puise l annuler ou bloqué c tout ce qui m 'importe |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 07:50:58
|
| la DDE non, mais le préfet oui, et son conseil s'appelle ... DDE ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
permis de construire et prefecture
Forum fermé
