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J'en demande pardon par avance à Ankou, Ribouldingue, Emmanuel et Dominique si mes questions sont celles d'un asne . Ouest-Provence souhaite urbaniser des terrains agricoles (vieux projet). Mon épouse en possède un en indivision. Une réunion des propriétaires aura lieu bientôt.
Mes questions :
1- l'EPAD a-t il un droit de prémption sur les terrains qui les interèssent. 2- Est-il possible de refuser la vente au prix proposé par cet organisme ??? 3- Dans le cas où le terrain serait enclavé du fait de l'urbanisation peut-on exiger un droit de passage (acte notarié).
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
l'EPAD a un droit de préemption si la commune le lui a délégué.
on peut toujours proposer un prix différent et en cas de différend, le juge de l'expropriation tranchera.
si c'est bien de préemption dont il s'agit, et pas d'expropriation, le désaccord peut déboucher sur la non cession : vous ne vendez pas, tout simplement.
et en cas d'enclave, vous pourrez réclamer le désenclavement ...
ça m'étonnerait qu'ils ne tentent pas la DUP avec expropriation si vous êtes les seuls gaulois à résister !!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Urbanisation ...
Forum fermé
Posté - 23 nov. 2008 : 19:14:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
