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suite à des travaux d'augmentation de surface, nous sommes dans le cas de devoir payer une " participation pour création de stationnement". En effet, les autres solutions (acheter un parking dans les 300 m alentour) ne sont pas réalisables pour nous. Les parking sont rares et chers. Nous allons donc payer la "taxe" qui s'élève à 7 000 euros. Nous avons fait une déclaration de modification de PC (il incluait la création d'un parking mais cette tranche de travaux est trop chère pour nous et nous arrêtons là, c'est pourquoi nous devons en passer par la fameuse taxe) qui passe en commission en novembre. A partir de quand le paiement de la taxe est-il exigible ? Merci si vous avez des infos sur ce sujet !
pouvez vous indiquer ici la mention indiquée sur le PCM obtenu ? pouvez vous recopier ici la règle du POS/PLU relative à cette particiption (article 12) ?
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Bonjour, Merci pour votre réponse rapide ! Voici un extrait de la lettre que le service de l'urbanisme nous a envoyé, je pense que c'est ce que vous vouliez savoir :
"Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Cela veut dire que la place de parking que vous compter acheter pour votre maison en remplacement de celui situé sur la parcelle ne doit pas avoir été créé dans le cadre d’un programme de construction qui la rendait nécessaire au titre du règlement d’urbanisme. La commission a validé la possibilité de trouver une place en dehors du terrain pour cause d’impossibilité technique et architecturale."
Par ailleurs, j'ai regardé l'article que vous nous avez envoyé en lien, il stipule que "Le montant de la participation doit être versé dans le délai d'un an qui suit la notification du titre de recette." Qu'est-ce exactement que "la notification du titre de recette" ?
la notification, c'est l'envoi de la lettre formant titre de recette et précisant le montant en LRAR...
l'avis de la commission ne m'/vous intéresse pas ! il me/vous faut l'article 12 du POS/PLU et la mention explicite figurant au PCM si vous l'avez obtenu... et même le texte de la délibération instaurant cette participation dans votre secteur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2008 18:01:52
Merci encore pour votre célérité ! Mais ... heu ... la lettre "titre de recette" c'est sans doute la lettre qui nous informe de la chose , non ? Quant à LRAR ... je ne parviens pas à le décripter non plus ? Pardon, mais je suis dans une branche qui n'utilise pas du tout ce genre de vocabulaire et je suis perdu ...
Par ailleurs, nous n'avons pas encore obtenu le PCM. Notre architecte s'en occupe. Cordialement
tant que vous n'aureze pas le PCM, rien n'est exigible. LRAR = ... lettre recommandée avec accusée de réception
cordialement Emmanuel Wormser
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Taxe de parking
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2008 : 16:16:15
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