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 Sujet  |
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ellebanna
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 22 oct. 2008 : 16:42:42
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Bonjour,
Nous avons un permis de construire qui nous permet d'agrandir notre maison, mais le poteau EDF qui alimente notre seule maison est dans cet agrandissement. Nous avons contacté EDF qui nous a fait un DEVIS !!! pour déplacer ce poteau. Après lecture d'une réponse sur ce forum je pensais que le déplacement était à la charge d' EDF. (quand permis de construire frais pour EDF art 12 loi 1906.
Or l'interlocuteur d'EDF me précise que le poteau n'aliment que notre maison et que de ce fait tous les frais de déplacement seront à notre charge.
Nous souhaitions mettre le poteau en limite de propriété afin d'éviter ce poteau auprès de la maison, sur le devis il est prévu une tranchée supplémentaire du poteau à aller au bord de la route pour mettre un boitier de comptage. Si nous ne pouvons faire autrement que payer, peut on refuser la tranchée supplémentaire pour le boitier de comptage au bord de la route.
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2008 : 17:31:15
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votre interlocuteur EDF a raison.
EDF va en profiter pour mettre l'installation aux normes les plus récentes, donc installer le compteur en limite du domaine public : c'est normal.
tout ce qui sera à l'intérieur de votre propriété, désormais situé après compteur, vous appartiendra : vous pouvez faire la trnahcée vous même... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chipiie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 11:32:32
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Bonjour,
Nous avons le même problème que vous et EDF nous demande 3500€ car nous sommes les derniers de la ligne alors que si nous n'avions pas été les derniers, nous n'aurions eu aucun frais! Pourtant, nous leur avons expliqué que la maison allait sur le poteau mais ils nous demandent quand même ces 3500€ (permis à l'appui)! En plus, le compteur est déjà en limite de propriété! Et il y a environ 8 mètre pour aller en limite de propriété!
Nous avons trouvé la même loi que vous qui expose que même en étant dernier de la ligne, EDF doit assumer les frais de déplacement pourtant, ils nous disent le contraire, nous ne comprenons vraiment rien. Avez-vous eu d'autres réponses?
Merci de nous tenir au courant si vous avez eu d'autres infos car vraiment, nous ne voulons pas payer ce prix là.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 13:33:26
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la loi citée porte sur les installations formant servitude.
une installation ne servant qu'à vous alimenter ne forme pas servitude.
son déplacement est donc à vos frais.
si le compteur est en limite, rien ne vous empêche de réaliser vous même les travaux après compteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chipiie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 11:38:38
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| Je ne comprends car la loi ne parle pas uniquement de servitudes puis qu'elle dit:"Il en est de même pour les ouvrages desservant un usager se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension." et nous c'est le cas???!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 11:58:29
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| cela signifie simplmeent que forme aussi servitude l'installation desservant une seule propriété qui n'est pas la votre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chipiie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 15:51:11
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| Ne peut-on pas jouer sur les mots puisque l'electricté arrive au poteau, du poteau, elle part au compteur qui est en limite de propriété puis va ensuite chez nous? |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 16:25:44
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Le problème, c'est que si l'affaire va plus loin... on ne joue plus avec les mots !
Si c'est écrit blanc sur noir, on doit faire blanc sur noir et non gris ... qui est pourtant issu du blanc et du noir  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Sujet |
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permis de construire et poteau edf
Forum fermé
