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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 12 nov. 2008 : 21:21:58
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un terrain de 2800 m2 sur lequel il y a une maison de plus de 10 ans.
Je voudrais diviser le terrain pour revendre 2 lots à construire de 1000 m2 et garder la maison existante sur 800 m2, tout en sachant que le réglement de la zone impose des lots à 1000 m2 mimimun.
Ai le droit de diviser ainsi ?
Du fait qu'il y est 3 lots, est ce que je ne passe pas sous le régime du lotissement ?
Merci de vos réponses
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 21:32:57
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Toute division constitue une opération de lotissement, à partir du moment où les parcelles issues de la division sont de nouvelles unités foncières destinées à être bâties.
Vous devez récupérer le réglement local d'urbanisme (POS ou PLU) pour savoir si des dispositions pariculières sont imposées dans le cadre des divisions. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 21:33:36
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vous êtes sous le régime du lotissement dès que vous divisez une parcelle pour en créer une qui est non construite et pour qu'elle le devienne.
vous avez le droit de diviser ainsi si le POS/PLU ne s'y oppose pas en ce qu'il prévoirait des règles de constructibilité intégrant la surface laissée aux parcelles baties.
relisez bien le règlement de POS/PLU de la zone. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 14:24:45
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bonjour,
je ne sais pas dans quel "rubrique" me situer pour résoudre mon problème:
j'ai acheté un terrain l'année dernier qui faisait parti d'une indivision forcée (succession): 4 parcelles deservies par une 5eme servant d'accès commun aux 4 parcelles.
La parcelle du fond, enclavée (pas d'accès possible sur la voie public), pour être vendue a deux personnes, vient de faire l'objet d'une division parcellaire par le vendeur, à l'aide d'une DP qui a reçue une autorisation tacite (affichée sur le terrain et en mairie).
Les acquéreurs m'ont téléphoné pour que je leur envoi une autorisation de passage des gaines dans l'accès car ils en ont besoin.
Je n'avais rien contre au départ mais ayant fais construire ma maison en limite de propriété, j'espèrais que compte tenu de l'espace qu'ils leur étaient impartis, ils n'avaient quand même pas choisi de coller une des maisons à la mienne!
Malheureusement si et rien à faire pour qu'ils changent d'avis.
Compte tenu de ma désaprobation et au lieu d'essayer de réfléchir à une solution ils se sont empressés de déposer leur PC cette semaine, 2 jours après notre discussion.
Je voulais au départ pouvoir me servir de l'article 662 du code civil qui selon leur mode de construction de leur mur pourrait endommager le mien. Mais d'après le forum, l'article 544 pourrait déjouer toute opposition de ma part à la construction d'un mur si ce dernier est juxtaposé au mien, voir 2cm comme je l'ai lu dans une explication de Laurent.
En effet ils ont l'intention de mettre un isolant entre nos deux murs. mais cela ne me satisfait pas, une telle construction au ras de mon mur et de mes fondations vont necéssairement endommager ma construction (fissures, infiltrations entretien impossible...) même si ils en ont le droit!
Bref, si je ne peux pas m'opposer à un mur mitoyen (car apparement on perd tout le temps devant le TA sauf quand le mal est fait...) , n'y a t-il pas moyen de faire un recours gracieux au maire puis au TA contre la division parcellaire car je le rappelle la parcelle d'origine est en indivision forcée mais surtout la nouvelle division creee une parcelle supplémentaire desservie par notre accès commun ce qui porte au nombre de 5 est non plus à 4 parcelles comme le stipule mon acte de vente.
question : le plus judicieux est -il de faire un recours contre la DP si cette division est illégale bien entendu? dans ce cas il faut que je me dépèche en espérant que les 2 mois d'affichage ne sont pas passés.
Ou est ce que j'attends tranquillement qu'ils obtiennent leurs PC pour faire un recours contre la maison mitoyenne (mais j'ai bien peur de perdre au vu de tout ce que j'ai lu) ?
j'ai aussi peur que leurs PC accordés, facent office de division. (cela doit être pour cela qu'ils l'ont déposé aussi rapidement)
je dois donc agir vite (si j'ai quelques billes de mon côté.)
merci de vos réponses précieuses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 14:39:01
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je ne vois pas de quelles billes vous disposez : le passage est dû au fond d'origine comme aux parcelles issues de sa division.
vous avez acheté une propriété construite en limite : le seul moyen d'éviter un voisin en limite est d'acheter les parcelles voisines. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 15:13:24
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ok, merci, c'est clair pour la mitoyenneté.
cependant la part d'entretien de l'accès est divisée en 4 et actuellement d'après le notaire le fait de diviser la parcelle du fond va donc diviser leur part à eux en 1/8 est ce normal?
En achetant un terrain issue d'une indivision je n'ai aucun droit sur le passage? pourquoi me t-on une autorisation de passage des gaines ?
Et si c'est mon seul moyen de pression auront-ils leur permis quand même si je refuse?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 15:17:54
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vous avez le droit de refuser le passage de gaines : il l'obteindront par voie de justice.
quant à la division de la part des frais de gestion du bien indivis, elle me semble tout à fait normale.
il serait utile de vérifier auprès du notaire si un règlement d'indivision prévoit une règle différente... c'est peu probable mais cela existe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 16:37:21
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Merci pour vos réponses rapides,
Le site m'a permis d'y voire plus clair sur mes droits ... et surtout sur ceux que je n'ai pas :)
Cela m'évitera des procédures couteuses ... |
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