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franckynolan
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 08 nov. 2008 :  19:20:06  Voir le profil
Bonsoir,

Je suis nouveau sur le forum et je recherche l'article 20 NF P03-001 relative aux marchés privés car une de mes entreprises que j'ai recrutée par appel d'offre résilie le marché privé co-signé unilatéralement suivant l'article 20 NF P03-001.
Je cherche en vain cet article sur le net mais je ne trouve rien, quelqu'un aurait-il cet article ? car rien n'est stipulé sur le CCAP.
Merci d'avance.

francky
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 08 nov. 2008 :  21:38:44  Voir le profil
Suivant l'article en question, le marché signé ne peut être résilié sans motif, sauf
Citation :
Le marché est résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, dans les cas suivants :
- décès de l'entrepreneur sauf au maître de l'ouvrage d'accepter s'il y a lieu les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux,
- cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier.
Ou en cas de faute du maître d'ouvrage.

Quels sont les arguments avancés par l'entreprise ?

RC
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franckynolan
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 nov. 2008 :  09:51:01  Voir le profil
uniquement l'article 20 de la NF P03-001, car il me demandait un acompte avant commande que j'ai refusé, le CCAP ne le prévoyait pas. Il a invoqué le fait que ses conditions générales de vente elles le prévoyaient. Il se cache aujourd'hui derrière cet article 20 NF P03-001 que je ne trouve pas.
Cependant, dans la citation : l'alinéa "cas de force majeur" peut il être invoqué ?

francky
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 09 nov. 2008 :  17:04:01  Voir le profil
L'art 20 présente tous les cas de résiliation d'un contrat, notamment par le MO.
C'est le CCAP qui est prioritaire dans le contrat, pas les conditions particulières de l'entreprise !

L'entreprise ne peut pas résilier le contrat unilatéralement, sauf cas précisés par l'art 20 donnés précédemment.

Mais, réfléchit bien. Cet entrepreneur pourrait te causer par la suite pas mal d'emme.des s'il commence comme cela ! Pourquoi pas en choisir un autre ?

Tu peux évidemment le mettre en demeure d'entreprendre les travaux conformément au contrat et, s'il refuse, aller au Tribunal. Avec demande de D-I.

Tu peux aussi consulter un avocat avec tes documents et lui demander de faire une lettre "d'avocat". C'est souvent efficace et pas très onéreux !

RC
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seborga1
Pilier de forums

1961 réponses

Posté - 09 nov. 2008 :  18:43:41  Voir le profil
La loi est "gratuite" et on trouve presque tous les textes gratuitement sur legifrance. Mais les normes sont faites par un organisme privés (AFNOR). Il n'est donc pas possible de trouver les normes gratuitement en ligne. Mais on peut les trouver en ligne en payant. Le pris est, bien entendu cher, mais pas tant que cela et cela vaut le coup de le dépenser pour faire valoir ses droits et connaître ses devoirs.
On peut également commander les normes et les recevoir en papier.

Si, parmi vos amis, quelqu'un est un professionnel du bâtiment, demandez-lui de vous la prêter et, surtout, de vous l'expliquer.

seborga1
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franckynolan
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 nov. 2008 :  19:58:06  Voir le profil
pour répondre à R.C, j'ai choisi un autre entrepreneur pour ne pas perdre de tps avec celui là, mais je n'ai pas encore payé les caissons de volets roulants qu'il m'a livré avant de résilier le marché et j'ai signé le BL. Je crois que je ferai mieux de régler avant que ça n'aille plus loin et en terminer (la situation risquerai de se retourner contre moi !!!). Je voulais tout de même savoir à quoi correspondait l'article 20.
Merci de ces conseils.

francky
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R.C.
Pilier de forums

745 réponses

Posté - 09 nov. 2008 :  20:21:46  Voir le profil
Pourquoi pas lui rendre les caissons de VR ? Lui demander de venir les récupérer et faire un bon de rendu.

C'est vrai que parfois il vaut mieux éviter le combat, toutes les parties sont perdantes !!!

RC
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franckynolan
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  13:40:35  Voir le profil
Je ne peux pas lui rendre les caissons puisqu'ils ont déjà été livrés et malheureusement posés !!!! sans être payés !!!!
Je vais tenter un arrangement amiable, et me souhaite bon courage !!!
Merci

francky
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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 16 nov. 2008 :  23:11:34  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
Je peux vous communiquer la NFP si vous le voulez.
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franckynolan
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  22:07:52  Voir le profil
Message à Tetelle :

Désolé de mon retard mais je n'avais pas vu votre proposition. Oui je veux bien que vous me communiquiez la NFP
Merci.

francky
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mathus19
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 30 nov. 2008 :  19:54:23  Voir le profil
bonjour
J'ai egalement un pb avec mon constructeur qui se réfere a la norme NF P03-001 mais qui refuse de me la communiquer.
Pourriez vous éventuellement m'en faire parvenir le texte?
Par avance Merci

mathus19
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