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 propriété des parties communes d'une ASL
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jmo01
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 oct. 2008 :  10:56:02  Voir le profil
Une ASL dont je suis membre comporte des parties communes.
Par choix, la SARL promotrice n'a pas effectué de transfert de propriété des parties communes à l'ASL.
Quelques années plus tard la SARL a été liquidée, sans que l'acte de liquidation ne mentionne ces parties communes.
Qui est de ce fait le propriétaire actuel de ces parties communes ?
NB : l'ASL en effectue la gestion et l'entretien conformément à son objet.
(le cadastre n'a évidemment pas été remis à jour)
Merci à qui peut me renseigner.
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TRAGAMO
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 25 oct. 2008 :  11:27:23  Voir le profil

Renseignez vous auprés du fichier immobilier pour connaître exactement qui est le propriétaire des parties communes ?
a) si c'est toujours la SARL, votre ASL est sans objet avec les conséquences (néfastes) qu'elle subie à son encontre (pas de qualité morale !)

b) il existe chez le notaire un acte de cession entre la SARL et l'ASL la rendant propriétaire ( plus de problème)
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