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Dans la presse, a été publié un "avis d'enquête publique sur la mise en conformité du Cahier des Charges du Lotissement XX avec les dispositions du P.O.S. partiel approuvé le 02/12/93",
et il est précisé le nom du Commissaire Enquêteur et les heures et jours où il peut être rencontré au service d'urbanisme de la mairie.
Question : Est- ce une démarche habituelle ?...
Pour notre récente modification du CdC, qui a fait l'objet de plusieurs autres fils dans ce forum, cela n'a pas eu lieu; est-ce normal ?...
Merci de nous faire connaître votre avis... toujours précieux.
"mise en conformité du CdCh AVEC les dispositions du POS approuvé en 1993"..."
Cela confirme ma position souvent exprimée:
Si l'AUTORITE désire modifier le CdC, elle se soumet à la procédure du CU L442-11
C'est un des avatars du lotissement: - ou bien ses règles deviennent caduques après 10 ans: L442-9 - ou bien les colotis désirent le maintenir en vigueur :L442-10 - ou bien l'autorité le modifie de sa propre initiative: L 442-11
traction: si cela vous est possible, pourriez-vous me transmettre l'arrêté qui ouvre l'enquête publique?
On peut vraisemblablement y trouver les motivations de l'autorité...
Il faut garder à l'esprit que,EN DEPIT de cette modification autoritaire (si elle aboutit), la 2ème partie du L442-9 s'appliquera:
les rapports entre les colotis continueront d'être régis par le document publié qui, seul, forme le contrat entre les colotis. Ce contrat ne peut être amender que PAR les colotis s'esprimant à l'unanimité...
Enquête publique pour Cahier des Charges
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2008 : 17:17:58
