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Bonjour nous sommes plusieurs ASL à utiliser une route principale d'accés, un syndicat des utilisateurs de cette route a été crée sous forme d'ASL il y a plus de 20ans ma question Cette route étant toujours la propriété du lotisseur, est il normal que ce soit une ASL qui soit utilisée puisque nous ne sommes pas propriétaires ? merci
Une ASL n'a pas besoin d'être propriétaire pour administrer l espace commun. Il vous faut voir les statuts de cette "ASL d'ASL", du moins s'il s'agit bien de cela !
"Cette route étant toujours la propriété du lotisseur, est il normal que ce soit une ASL qui soit utilisée .." Si cette route est toujours 'propriété' du lotisseur, qu'il n'y a pas eu rétrocession, l'objet de l'ASL (voir statuts) n'est sans doute pas réalisé : elle ne peut donc faire ce pour quoi elle a été créée, gérer des espaces communs à plusieurs.
Autrement dit vous auriez une ASL qui existe juridiquement (déclaration, enregistrment) mais qui est "en sommeil" faute de pouvoir agir pour son objet. (l'action d'une ASL est strictement encadré, limité à son objet mentionné aux statuts : gérer un fonds commun, oui, organiser une partie brochettes, non !).
bonjour Gédehem , bonjour à tous merci pour votre précédente réponse, pouvez vous me dire si l'objet de notre ASL est réalisé si nous ne sommes pas propriétaires de la voirie nos statuts stipulent le présent cahier des charges a pour but 1°) de fixer les droits et obligations des propriétaires, relativement aux parties communes générales aux différents lotissements 2°) d'organiser l'administration de l'ensemble en vue de son équipement, de sa bonne tenue, de son entretien et de la gestion des parties communes 3°) de fixer la participation de chaque propriétaire au paiement des charges 4°) de régler entre les différents propriétaires les rapports de voisinage 5°) il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement 6°) il doit etre rappelé dans tout acte translatif ou locatif Voilà pour l'objet des statuts Merci pour votre aide trés précieuse Cordialement Roger
Les statuts d'une ASL ressemblent aux statuts d'une assoce L.1901 : objet de l'association, organisation, administration (AG, bureau/syndicat,) etc .... L'objet de l'ASL, encadré par les textes, est précisé dans les statuts.
Dans la mesure où cette route est toujours propriété du lotisseur faute d'une rétrocession, l'ASL ne peut réaliser son objet puisqu'elle n'a rien à gérer ! Il vous faut retrouver ces statuts !
bonjour Gédehem merci pour votre réponse super rapide effectivement , le seul document en ma possession est ce Cahier des charges qui en fait, regroupe le cahier des charges et le réglement de lotissement, le mode d'administration , de gestion,et le périmetre des associations y sont détaillés je pense que les statuts doivent etre déposés à la mairie je vais y faire un tour. Ceux-ci doivent reprendre in extenso certainement les 6 points que j'ai cité précedemment donc à priori, quand on parle de parties communes générales cela veut dire propriété indivise des propriétaires et non du lotisseur ,donc comme vous le confirmez, l'objet n'est pas réalisé de nouveau merci Roger
ASL ou non?
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2008 : 03:08:15
