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ipe
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 oct. 2008 :  10:30:01  Voir le profil
Bonjour.

Contexte : ASL du lotissement -
Le promoteur termine voiries et bassin pompier avant rétrocession à l'ASL du lotissement. Bassin pompier pas aux normes (constaté oralement par les pompiers).

Question : l'ASL a-elle le droit de refuser la rétrocession tant que les installations concernées ne sont pas conformes ?
Si non, quoi faire ?

Si oui, de quelles précautions faut-il s'entourer avant de refuser ?

Merci pour vos réponses.

Ipe
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TRAGAMO
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 10 oct. 2008 :  10:41:50  Voir le profil


Le fait de refuser est déjà une précaution !
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 10 oct. 2008 :  14:26:28  Voir le profil
La rétrocession prévue par l'arreté de lotir est une obligation que l'ASL ne peut refuser sauf motivation.
La non conformité de tel équipement en est une.

Il vous faudra un écrit et non des paroes !
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ipe
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 oct. 2008 :  16:36:07  Voir le profil
Je suis bien d'accord qu'il me faut un écrit des pompiers indiquant clairement quelles sont les non-conformités avant de refuser le transfert de propriété.

Avez-vous des références de textes réglementaires ou législatifs qui indiquent que l'ASL peut refuser la rétrocession en cas de malfaçons ? Ou des textes généraux qui le permettent ? Ceci afin d'asseoir le refus sur une base légale + circonstanciée (écrit des pompiers).

Merci

Ipe
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