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 Sujet  |
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MARIELORRAINE
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 sept. 2008 : 12:20:35
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Bonjour,
Nous désirons mettre en vente notre maison actuellement louée. Le bail de 3 ans arrive à expiration le 1er août 2009. Doit-on attendre cette date et leur signifier 6 mois avant ou peut-on leur signifier ce jour notre désir de récupérer notre maison pour la vendre ?
Merci pour vos réponses.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 12:49:52
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Lire l'article 15 <ICI> et revenez si vous avez des questions. |
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MARIELORRAINE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:02:01
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| Merci beaucoup. Donc si j'ai bien compris, nous avons un préavis de 6 mois à respecter avant de vendre ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:28:14
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Citation :
Initialement posté par MARIELORRAINE
Merci beaucoup. Donc si j'ai bien compris, nous avons un préavis de 6 mois à respecter avant de vendre ?
avez vous bien lu cet article 15 ?
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MARIELORRAINE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:36:53
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Je viens de le relire mais peut-être, comme je suis novice en droit immobilier, n'ai-je pas compris les subtilités. Pouvez-vous m'éclairer SVP ? Merci.
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur." |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:48:19
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Il y a aussi un "certain formalisme" à respecter cf paragraphe II de l'article 15 sous peine de nullité
Rajout :
ATTENTION :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR) ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ( donc le jour où la LRAR est signée par le destinataire et non pas la date d'avis de passage !) ou de la signification de l'acte d'huissier.
Toujours prévoir des délais suffisant pour un bon acheminement dans les délais du courrier par la poste.
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Edité par - Numero6 le 04 sept. 2008 13:50:58 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 17:04:26
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Bonjour Marielorraine,
Pour répondre plus précisément à votre question qui est loin d'être anodine, voici des précisions:
Vous pouvez bien sûr donner congé maintenant pour dans 10/11 mois. Cela a l'avantage d'avertir vos locataires bien longtemps à l'avance donc se mettre en recherche.
par contre je voudrai porter votre attention sur 2 points importants:
1) le préavis commencent (normalement) à reception de la LRAR de congé par le locataire, mais en terme de congé pour vendre, il y a ce fameux délai de 6 mois à prendre en considération;
2) les 6 mois de preávis donnés par le bailleur ne commenceront, eux, qu'à partir du 1er janvier 2009.
PS: je considère que votre bail ne se finit pas le 1er aout mais le 31/7/2009 ==> à vérifier sur le bail si c'est le cas, la date d'effet est annoncée 1er aout.)
cela veut donc dire que,
entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009, vos locataires peuvent partir quand ils le désirent, sans préavis (bien lire art 15).
Par contre, s'ils recoivent le congé AVANT le 1er janvier 2009, et qu'ils désirent partir entre la date de réception de votre congé, et le 31 dec 2008, là ils vous doivent 3 mois de préavis.
si vous avez des précisions à demander, n'hésitez pas. |
Cordialement, |
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MARIELORRAINE
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 17:47:04
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Merci beauoup Joulia pour ces précisons importantes. J'envoie ma lettre dès demain.
Cordialement. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 18:05:46
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Pourquoi partir le 31/12/2008 (avec 3 mois de préavis) alors que le 01/01/2009 ils peuvent quitter sans préavis ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 18:40:18
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Citation :
Originally posted by Numero6
Pourquoi partir le 31/12/2008 (avec 3 mois de préavis) alors que le 01/01/2009 ils peuvent quitter sans préavis ?
tout simplement parce qu'ils ne sont pas encore dans la période du préavis du bailleur ...  Texte de loi oblige.
bien sûr que c'est idiot dans l'absolu, mais ca n'empêche:
avant, c'est pas encore temps,
après c'est trop tard !!!
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Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 19:02:37
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Citation :
Initialement posté par Joulia
2) les 6 mois de preávis donnés par le bailleur ne commenceront, eux, qu'à partir du 1er janvier 2009.
PS: je considère que votre bail ne se finit pas le 1er aout mais le 31/7/2009 ==> à vérifier sur le bail si c'est le cas, la date d'effet est annoncée 1er aout.)
Non. Si le bail se termine le 31/7 il faut notifier AVANT le 31/1.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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QUEL PREAVIS POUR VENDRE NOTRE MAISON LOUEE
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