****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Voilà, j'étais locataire dans une résidence HLM privée (avec des propriétaires et des locataires). Mon état des lieux de sortie et restitution des clés ont eu lieu le 30 juin dernier. Mon bailleur m'a adressé un courrier en m'indiquant qu'il allait me régler très prochainement (mais quand) mon dépôt de G. + il a fait une FORFAITISATION de mes charges de l'année en cours pour "clôturer" en gros mon dossier. Personnellement, j'avais payé l'année précédente 350 Euros de plus en charge et là, sur 6 mois, je pense également que j'ai payé en provisions pour charges plus que le réel qui sera calculé après le 31/12/08. Le bailleur a-til le droit de faire cette forfaitisation en sachant qu'il y a de fortes probabilités que je lui ai versé + ; est-ce léga ? puis-je réclamer d'attendre le calcul des charges réellement payées à l'année et demander d'attendre l'arrêté des comptes 2008 ? Si oui, quel article de loi invoquer ? Merci par avance. Cordialement
Votre bailleur est en droit d'attendre l'arrêté des charges et conserver 20% du montant de votre dépôt de garantie dans cette attente qui ne lui est pas imputable.
Il ne peut par contre conserver la totalité de votre dépôt.
oui, mais d'un autre côté, il forfaitise mes charges donc solde 0 pour les 2 parties (mais moi je sais déjà que j'ai trop payé au vu du remboursement de 300 Euros sur l'exercie précédent) mais en même temps, ils indiquent qu'ils me restituent le dépôt de garantie en totalité. Est-ce que le fait que ne soit plus locataire, la forfaitisation peut se faire ? ou est-ce vraiment illégal. Dans ce cas, est-ce qu'une âme charitable pourrait m'indiquer l'article de loi qui indique que ce n'est pas légal pour leur adresser un courrier. Merci par avance. Cordialement
forfaitisation des charges en cours suite départ
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2008 : 20:40:54
