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 Sujet  |
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croquette
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 août 2008 : 15:32:45
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Bonjour,
j'ai été particulièrement interessée à la lecture de vos différents sujets. Je n'ai pas trouvé d'information concernant mon problème, pouvez-vous m'aider?
Je suis propriétaire d'une maison ancienne construite sur une parcelle de 600 m2. Je n'ai pas de surface minimum à respecter pour construire sur mon terrain. J'ai le projet de construire une autre maison( qui sera alors considérée comme une extension de la première, j'ai déjà mon certificat d'urbanisme qui m'autorise à le faire ) sur mon terrain et d'effectuer la division une fois que mon certificat de conformité est obtenu. Je mettrai en vente mon ancienne maison pour habiter dans la nouvelle. Mes questions sont les suivantes:
- Une division est-elle toujours obligatoirement acceptée par la mairie?
-Est-il possible de mettre en vente mon ancienne maison et de signer un compromis sans attendre que la division soit devenue officiellement acceptée car mon géomètre m'a indiqué qu'un délai de trois mois était necessaire pour qu'une division soit effective.
Merci pour ces renseignements.
- vaut-il mieux diviser avant de lancer la construction ou faire comme je le prévois une division ultérieure.
merci à l'avance pour vos éclaircissements.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 15:44:07
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la division d'une parcelle en deux unités baties n'est normalement pas précédée d'autorisation d'urbanisme (DP de lotissement) puisqu'il ne s'agit pas d'un lotissement (division de parcelles en vue de batir)
le seul cas applicable est l'application -très rare- des dispositions de Article L111-5-2 du CU : votre commune a t elle délibéré en ce sens ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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croquette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:33:50
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| donc si j'ai bien compris, je n'ai pas besoin d'autorisation préalable mais en ce qui concerne la vente, puis-je vendre une des deux maison avant que la division soit officiellement enregistrée? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 19:29:22
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je ne vois pas comment vous pourrez vendre un bien non identifié : voyez votre notaire...
ne confondez pas autorisation administrative au titre du droit de l'urbanisme, inutile ici a priori sauf L111-5-2, et description d'un bien dans un acte notarié. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2008 19:31:17 |
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croquette
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:23:29
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| le bien est identifié puisque je vends ma maison actuelle pour laquelle j'ai un acte notarié, c'est la nouvelle construction que je souhaite habiter.Est-ce que je peux vendre cette ancienne construction avant d'avoir effectué la division? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:33:47
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la partie de terrain où est située l'ancienne maison fait partie de l'identification notariale actuelle du bien à vendre !!!
mais peut être voulez vous vendre aussi le terrain où est installé la construction neuve  !!!
interrogez votre notaire.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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division d'une parcelle construite
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