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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 28 août 2008 : 01:38:40
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Bonsoir à tous,
Notre permis de construire vient d'être contesté et retourne donc devant le TA.
Pour bien connaître l'éternel refrain: "le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain, que tout recours administratif ou contentieux doit, à peine de forclusion...." je vous passe la suite!! je ne sais toujours pas décompter les délais de 2 mois, surtout dans le cadre d'un recours gracieux tacitement rejeté.
Je vous pose la petite colle suivante car je compte soulever la tardiveté du recours sur le fonds engagé contre notre PC, entre autre mais ça c'est imparable.
Commençons donc par parler des "jours francs"
En effet, 2 mois et 2 mois francs, ce n'est pas du tout pareil si j'ai bien compris.
Admettons donc, par exemple, qu'un recours gracieux soit intenté contre un permis, dans les délais, le mardi 15 juillet 2008, posté ce même jour en LRAR.
Admettons que la poste travaille vite et que le Maire et le ou les pétitionnaires soit avisés du recours le lendemain, soit le 16 juillet. Bien sûr, on admet que la copie du recours est intégrale et non partielle et que la notification est sans ambiguïté.
Admettons que le rejet du recours soit implicite. Pas de réponse donc du maire.
Question 1: le recours gracieux qui interrompt (car notifié au pétitionnaire) les délais de recours contentieux est-il réputé exercé le 15 ou le 16?
Autrement, quand le recours est il réputé tacitement rejeté???
Le 15 ou le 16? Le jour où il est posté, celui où il est daté, ou celui où il est reçu par la mairie?
Question 2: à partir de quelle date, si rejet implicite, le recours est il réputé rejeté? Le 15 septembre 2008, ou le 16???
Question 3: si cette date est un samedi ou un dimanche (ce n'est pas le cas mais c'est un exemple...)le recours n'est il réputé rejeté que le lundi suivant, premier jour utile pour saisir le TA suite au rejet implicite?
Question 4: admettons que le recours soit rejeté le 15 septembre, jour de datation du recours gracieux. Le tiers a alors jusqu'au 15 novembre 2008 pour déposer son recours contentieux au TA et le notifier.
a/ La notification reçue par le pétitionnaire doit elle comprendre uniquement le recours ou en plus toutes les annexes dénommées dans le bordereau des pièces fournies aux débats?
Vous pensez bien que la preuve de dépôt du recours gracieux, c'est pas mal...
b/ Si le 15 novembre tombe un samedi, comme on parle en jours francs, le recours se prolonge t-il jusqu'au lundi minuit?? Je le crois mais...
Question 5: Le dernier jour utile pour déposer un recours contentieux contre un PC, un tiers ne le dépose pas au greffe lais l'envoie au TA en LRAR. Bien sûr il n'est reçu, au mieux, que le lendemain.
Qu'est ce qui fait foi? Le cachet de la poste (dépôt LRAR) ou le sceau du greffe?
Je pense que c'est le sceau du greffe mais bon...
Dernière question: comment savoir avant toute intervention si le tiers a ou n'a pas envoyé le recours par télécopie au greffe AVANT régularisation par LRAR?
Enfin, n'ayant pas reçu notification des pièces annexées au recours devant le TA, comment les récupérer pour bosser le truc?
A très bientôt.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 08:28:54
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les annexes n'ont pas à figurer dans la notification.(voir TA Rouen 27/12/94)
sur l'envoi en télécopie, il est possible et permet de respecter le délai de recours (Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 décembre 1997, 176322, inédit au recueil Lebon
vous êtes informés de cette réception par le TA qui indique dans Sagace un jour de réception du recours.
sur les délais francs, vous trouverez tout dans cette page du conseil d'Etat et des précisions dans cette page de Me Icard |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2008 08:38:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 14:52:31
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non sauf si l'on est le pétitionnaire.
on ne repart de la réponse tardive de l'administration que lorsque la contestation porte sur une autorisation dont on est -ou aurait du être- le bénéficiaire.
dans le cas d'un recours contre un PC, on est tiers par rapport à l'autorisation, ce qui ne permet de jouer à cet exercice.
voir avis Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479, publié au recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 15:22:10
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Je suis désolé, Emmanuel, je croyais avoir trouvé la réponse à ma question dans un de vos liens, et l'ai donc supprimée pour ne pas provoquer une intervention inutile.
je regrette donc
Je répète donc ma question, car finalement elle avait un certain intérêt, et au vu de votre réponse,j'ai quelque chose à ajouter.
je demandais comment calculer le délai de recours devant le TA, dans le cas où la mairie aurait répondu par un rejet, mais en le faisant plus de 2 mois après la date du recours gracieux. je demandais s'il fallait calculer le nouveau délai à partir de la réponse de rejet(à l'avantage du contestataire). Je parlais bien sûr d'une contestation de permis.
Je pensais que oui après lecture de votre fil.
"Cas n° 3
L'administration vous notifie une décision expresse de rejet pendant les deux mois que vous avez pour attaquer une décision implicite de rejet. Vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours de deux mois pour attaquer cette décision expresse, à compter du jour où cette décision vous est notifiée."
Il m'a donc semblé avoir ma réponse, mais finalement vous n'êtes pas de mon avis.
Evidemment, il n'y a pas de distingo entre décisions concernant le bénéficiaire du permis et le contestataire de ce permis. Il aurait fallu être plus précis.
J'étudie votre jurisprudence. Dommage, pour celui qui conteste. Mais plein de bon sens quand on y réfélchit !
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 20:04:11
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Merci à Emmanuel et aux autres pour vos réponses.
Un doute subsiste encore sur le délai franc.
S'il est acquis que si le dernier jour utile pour déposer un recours CONTENTIEUX expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors le lundi est aussi un jour utile (le dernier), je ne sais guère pour le recours gracieux.
La lecture des jurisprudences inciterait à penser que les délais ne sont pas francs, c'est à dire que si l'acte est implicitement rejeté un dimanche par silence de l'administration, le délai de recours contentieux ainsi prolongé court pour 2 mois à partir du Dimanche.
Mais je n'en suis pas sûr: un cas d'école!
Bien à vous, à+
PS: au fait, le recours gracieux est il réputé avoir été exercé (pour faire courir les délais), le jour de sa DATATION ou le jour où il est posté (date de la PREUVE DE DEPÔT)?
Là aussi, c'est pas si évident.
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Edité par - chomiste le 28 août 2008 20:06:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 20:41:52
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sur le PS : date de présentation par la Poste à l'auteur de l'acte, comme pour le recours <contentieux qui doit PARVENIR au TA dans le délai.
quant au caractère "cas d'école", ça a surement déjà été tranché (voir par exemple Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1998, 151752, publié au recueil Lebon avec les 4 mois Ternon car pas dans l'urbanisme) mais pour ma part, je conseille de garder toujours une semaine de souplesse !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2008 20:49:42 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:28:48
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je ne suis pas sûr d'avoir compris si on bénéfice deux fois de ce jour supplémentaire, une fois pour le recours gracieux, plus une fois pour le recours au TA
Exemple pour un recours gracieux rejeté implicitement :
disons que l'accusé de réception de ce recours gracieux mentionne la date du 2 septembre:
A-t-on :
2 septembre, donc 3 novembre
3 novembre donc 4 janvier
le dernier jour pour déposer ce recours au TA serait dont le 4 janvier (plus jour férié éventuellement)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 09:33:45
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à mon avis oui, mais je ne jouerais pas ce jeu là.
et quand on parle d'AR on parle bien de l'AR postal, pas du courrier de l'administration accusant formellement réception du recours gracieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 août 2008 09:35:00 |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 21:52:49
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Bonsoir à tous,
J'ai trouvé pas mal d'information concordantes sur le calcul des délais de recours d'urbanisme en tenant compte du recours gracieux.
En fait, le délai de recours contre une décision implicite ou explicite de recours gracieux est différent de celui contestant l'arrêté de construire. Je ferai un résumé de tout ça sous peu.
En revanche, une question n'est pas encore tranchée, pas assez de jurisprudence pour être sûr...
Le délai de 2 mois après formation du recours gracieux, qui vaut rejet implicite, se termine un samedi, dimanche, jour férié ou chômé...
L'article R421-2 du CJA dit ceci:
"Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête."
Très bien, mais qu'en est il si si le jour d'expiration du délai est un samedi, dimanche ou férié???
A mon sens, le délai de 2 mois court quand même, car le délai de 2 mois dont dispose le Maire pour répondre n'est pas un délai franc, ce n'est pas un délai qu'a un tiers pour saisir le TA, mais un délai de réponse d'une Mairie à un recours gracieux préalable...
Mais dans le domaine du contentieux, on n'est jamais sûr de rien...
Votre avis???
A bientôt.
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délais recours: casse-tête.
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