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Bonjour j'ai quitté mon logement il y a un peuplus de deux mois. Un état des lieux a été effectué dans lequel il a été stipulé aucunes remarques le logement ayant été rendu un bon état.
Le délai de deux mois de la restitution de la caution est écoulé je m'apprête donc à envoyer Une lettre recommandé
Je voulais savoir quel est le taux d'intérêt de retard au titre du non versement du dépot de garantie. Comment secalcul t'il merci d'avance
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA: Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
1000 x 0.0399 x 1 /365 = 0.109 euros par jour Ca me paraît un peu faible, non ?
refaites le calcul différemment, avec une approche ANNUELLE ...
1000 euros à 3,99% annuel, ca fait donc du 39,90 euros pour l'année !
39,90 / 365 = 0,109 euros par jour ... eh oui c'est bien le calcul pas de quoi fouetter un chat, effectivement!
C'est un montant ridicule qui, pour un retard de plusieurs mois, ne couvrirait même pas les frais postaux ! Pas de quoi inciter un propriétaire malhonnête à se dépêcher...
Mais si le dossier passe en justice dans le cas d'une non restitution abusive de DG, peut-on réclamer des des dommages intérêts pour le préjudice subi, indépendamment des intérêts légaux ?
non restitution du dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 10 août 2008 : 17:23:27
refaites le calcul différemment, avec une approche ANNUELLE ...
pas de quoi fouetter un chat, effectivement!