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vévé
Pilier de forums

307 réponses

Posté - 02 août 2008 :  11:14:02  Voir le profil
BONJOUR

Sur le site JURIS PRUDENTES, DROIT IMMOBILIER, QUESTIONS RECENTES N°6," prescription quinquennale en matière de charges locatives" vous trouverez une interprétation intéressante de ce sujet;

Qu'en pensez-vous? Merci de vos commentaires, car je reste assez dubitatif quant à la possibilité, en cas de charges indues HLM, de remonter à 5 ans, voire plus! est-ce que l'article 2277 du code civil, dernière version, peut s'appliquer à des locations régies par la loi de 1948???
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 août 2008 :  11:31:25  Voir le profil
Il y a eu modification des textes. L'article 2277 du Code Civil n'est plus d'actualité pour la prescription. Voyez l'article 2224.

Un fil qui en parle.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=70234

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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vévé
Pilier de forums

307 réponses

Posté - 02 août 2008 :  14:59:59  Voir le profil
BONJOUR

Merci pour votre réponse Le Nabot. Cet article 2224 ne répond pas davantage à ma question: rend-il caduque l'article 68 de la loi de 1948???

Cordialement
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 19 août 2008 :  17:25:25  Voir le profil
Encore une réponse ciblée de LeNabot ?

Vous lisez les questions quand même ?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 20 août 2008 :  08:58:46  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par ARdL

Encore une réponse ciblée de LeNabot ?

Vous lisez les questions quand même ?


Vous feriez bien d'étudier le statut de la copropriété. Car au vu des questions que vous posez un peu partout, on se demande bien où est l'expérience que vous prétendez avoir.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 20 août 2008 :  14:09:02  Voir le profil
vévé, voir

http://vosdroits.service-public.fr

1) logement
2) location
3) secteur social HLM conventionné
4) Quel est le délai de prescrition pour le paiement des loyers et des charges.

Réponse = 5 ans .


Roland MAILLET
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vévé
Pilier de forums

307 réponses

Posté - 22 août 2008 :  05:19:02  Voir le profil
Bonjour.

Enfin une réponse directe et précise.
Merci R. Maillet pour votre concision et votre efficacité.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 22 août 2008 :  11:13:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by vévé

Enfin une réponse directe et précise.



eh oui elles se font de plus en plus rares, sur le forum ...


Cordialement,
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