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Maison individuelle
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 août 2008 :  20:04:28  Voir le profil
Bonjour,

Je suis à la recherche d'un montage de société incluant un architecte et un comptable-financier:

L'idée étant de combiner l'ensemble des étapes sois même : l'achat du terrain, la construction, puis la revente de la maison individuelle.

Je souterai avoir votre avis, sur la possbilité d'opérer c'est étapes au travers de 2 sociétés distinctes, d'une part une SARL pour toute la partie conception architecture, puis d'autre part une SCI pour les partie achat de terrain, construction et vente.
La SCI serait détenue à 98 % par la SARL puis le restant par nous.
La SARL serait détenue à 50% par chacun de nous deux.

Ne serait-il pas plus avantageux de tout gérer au sein d'une seule entité - La SARL? Qu'est-ce la SCI pourrait nous apporter de plus dans notre cas? Comment remonteraient les plus values de la SCI vers la SARL (98%), seront t'elles acceptées en tant que dividendes?

Merci
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 02 août 2008 :  12:08:37  Voir le profil
La SCI étant une société civile, son objet ne peut être l'achat-revente qui est un acte de commerce.

Prévoyez donc une seule entitée.

moulinsart
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Maison individuelle
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 août 2008 :  12:34:35  Voir le profil
Et les SCI Construction Vente, sont-elles aussi des Sociétés civiles, pourtant elles peuvent acheter pour revendre?

N'y a t'il pas une suptilité pour une SCI d'acheter un terrain puis de bâtir pour enfin revendre sans que cette vente n'est le caractère d'acte de commerce?
C'est ce que vantent certains sites pour créer sa SCI, en dérogeant à cette notion d'acte commercial...

Merci
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Doctor
Pilier de forums

458 réponses

Posté - 02 août 2008 :  13:56:22  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Maison individuelle

Et les SCI Construction Vente, sont-elles aussi des Sociétés civiles, pourtant elles peuvent acheter pour revendre?

N'y a t'il pas une suptilité pour une SCI d'acheter un terrain puis de bâtir pour enfin revendre sans que cette vente n'est le caractère d'acte de commerce?
C'est ce que vantent certains sites pour créer sa SCI, en dérogeant à cette notion d'acte commercial...

Merci




Attention, la Société civile de construction vente (SCCV) n'est pas une SCI. Il s'agit là d'une dérogation au principe d'activité civile : les SCCV lorsqu’elles satisfont aux conditions exigées par l’article 239 ter du C.G.I., bénéficient d’un régime fiscal particulier car elles sont soumises à l’I.R. alors qu’elles réalisent une opération de construction-vente, opération commerciale au sens du droit fiscal.
Pour en avoir constitué un certain nombre, je puis vous assurer qu'elles n'apportent finalement que peu d'avantages. On lui préfère dans la plupart des cas une SARL classique.
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Maison individuelle
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 août 2008 :  15:15:31  Voir le profil
Merci pour vos remarques,

Mais j'insiste vainement sur la possibilité au travers d'une SCI de pouvoir quand même acheter et construire pour revendre sans que ce soit un acte commercial dans le registre du code civil:

Si j'insiste c'est qu'il y a en effet certaines entreprises comme http://www.lamandia.fr/ qui sont des SCI et qui commercialisent leur maisons construites.

Il doit y avoir une astuce?

Merci
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Doctor
Pilier de forums

458 réponses

Posté - 03 août 2008 :  15:43:01  Voir le profil
et bien c'est un erreur qu'on observe assez souvent. Les subtilités du droit civil et commercial françis ne sont pas accessibles à tous les esprits. Nous en avons un nouvelle fois la démonstration. En cas de problème ou de contrôle, les sanctions peuvent être douloureuses : imposition à l'IS et surtout extension de la rsponsabilité personnelle des associés (indéfinie, elle devient en plus solidaire alors qu'elle ne l'est pas dans le cadre d'une SCI normale).
De surcroît, je ne vois absolument pas ceque cela vous apporterait. Pouvez-vous alors nous dire les raisons de votre attachement à la SCI ?
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 04 août 2008 :  10:20:03  Voir le profil
Pour ma part, j'ai à plusieurs reprises remarqué que des sociétés qui comportent dans leur appelation le sigle SCI sont en réalité, à la lecture des statuts des SCCV.
L'appellation SCI n'est pas une appellation (à la différence du Bordeaux ) controllée.
A ma oonaissance, rien n'empêche d'incorporer dans la dénomination sociale d'une SCCV les trois lettres SCI !
Encore une fois, l'appelation juridique est société civile.
Les trois lettres SCI sont une invention de la pratique.
Demain j'achète un bateau avec une société civile, je peux l'appeler SCB (société civile batelière) ou SCQN (société civile coquille de noix), etc....

moulinsart
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Doctor
Pilier de forums

458 réponses

Posté - 06 août 2008 :  12:52:25  Voir le profil
Bonne remarque Moulinsart, j'ai vérifié et effectivement, vous avez entièrement raison, le Code Civil ne mentionne jamais l'appelation "société civile immobilière". EN revanche, le Code général des impôts la reprend à plusieurs reprises. Toujours est-il que l'usage qui s'est dégagé et validé par l'administration semble instutionnaliser la SCI comme une société civile à prépondérance immobilière, ce qui n'est pas le cas de la SCCV puisque les lots sont construits pour être aussitôt revendus et ne sont donc pas activés dans le bilan.
Cela dit, je vous rejoins, et ce n'est pas l'appellation qui fait le moine mais plutôt l'objet dans les statuts. N'en abusons pas trop et autant appeler une SCCV par son vrai nom n'ayant pas de prépondérance immobilière. Un inspecteur des impôts un peu tatillon aurait tôt fait de remettre les choses à leur place. Bonne journée.
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