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bonjour Le sujet a sans doute déjà été abordé mais comme je debute j'ai du mal à m'y retrouvais.
Nous nous lançons dans la construction d'une maison mais en sommes juste au début. Nous avons trouvé un terrain : le propriétaire actuel fait une divison parcellaire sur son terrain et revend la partie en fond de terrain que nous souhaitons acquérir. Un cabinet de géométre vient de m'informer que cette action allait peut-être mené à un lotissement ce qui voudrait dire pour nous de la paperrasse et des délais en plus mais je n'arrive pas à savoir si ce qu'ils me disent est excate ou non. Voici un descriptifs plus complet de la situation. En 2000, Mr X a fait une division parcellaire de son terrain et a revendu la partie arrière à Mr Y. Mr Y a fait construire sa maison. Aujourd'hui, Mr Y fait une division parcellaire pour revendre le fond de son terrain sur lequel nous souhaitons faire construire.
Tombons-nous dans le cas du lotissement ?
Normalement la DP a déjà été faite en mairie et rien ne nous a étét mentionné pour le lotissement. Le géométre mandaté (un autre que celui qui nous a parlé de cette histoire de lotissement) par le propriétaire pour le bornage devrait passé bientôt.
Depuis de 01/10/2007, toute division de parcelle est un lotissement. Dans votre cas, seules deux parcelles seront issues de la division, je ne vois pas ce qu'il faudrait de plus qu'une DP. C'est au vendeur de demander la DP qui attestera que cette division est conforme aux règles du PLU.
en effet comme le dit Larocaille, dès le premier lot à bâtir détaché on est dans le cadre d'un lotissement, heureusement il s'agit d'un lotissement simplifié! En résumé depuis le 1er octobre 2007 on peut faire autant de lots qu'on veut avec une "simple"déclaration préalable dès lors que les lots n'ont pas d'espace en commun (voirie par exemple) Dès lors qu'on fait plus de deux lots avec un espace commun on entre dans le cadre du permis d'aménager et là c'est le dossier est beaucoup plus complexe! j'ai fais une note pour expliquer à mes clients le déroulement d'une division par DP, je vous l'envoie dans le prochain post.
- Le bornage périmétrique de la propriété : Il consiste à relever l’unité foncière vous appartenant (toutes les parcelles attenantes appartenant au même propriétaire), à en établir un plan coté et à rédiger un procès verbal de bornage. Ce procès verbal de bornage est adressé à vos riverains, il a pour objet de leur demander d’approuver les limites et appartenance des clôtures fixées sur le plan. Dans le cas ou il n’y a pas de clôtures ou dans l’hypothèse ou elles seraient mal positionnées, les personnes concernées sont convoquées sur le terrain, des bornes sont posées et le pv de bornage soumis pour signature. A l’issue du bornage il est rédigé un descriptif de propriété qui décrit les limites de votre propriété et qui indique si elles sont ou non bornées contradictoirement. - Le plan de division : à la fin des relevés, il est établi un plan de division qui vous est adressé pour accord ou observations avant la poursuite du dossier - La déclaration préalable : Le dossier de déclaration préalable est adressé en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le récépissé de dépôt fait courir le délai d’instruction qui est désormais garanti (un mois, qui peut être prolongé à deux mois dans certains cas, cette prolongation nous est notifiée). Le Maire délivre dans ce délai un arrêté de non-opposition qui doit être affiché sur le terrain pendant deux mois consécutifs. Nous nous chargeons de la pose du panneau. Il est vivement recommandé de faire constater cet affichage et sa durée par huissier( le délai de recours des tiers est porté à un an au lieu de deux mois dans le cas ou on ne peut prouver l’affichage). La déclaration préalable garantit vos droits pendant 5 ans : Article L.442-14 du code de l’urbanisme "Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement". - Le certificat d’urbanisme : Au retour de la déclaration préalable, il sera demandé un certificat d’urbanisme opérationnel pour chaque terrain à bâtir créé - Le document d’arpentage : Nous vous adresserons un pouvoir à nous retourner signé , il nous sera nécessaire pour intervenir auprès du cadastre afin d’obtenir des nouveaux numéros de cadastre. Il faudra également nous communiquer les coordonnées de votre acquéreur lorsque vous en aurez un. - Le bornage des lots : des bornes seront posées pour matérialiser les lots crées, le plan de division sera mis à jour avec les bornes posées, la date de la pose et les nouveaux numéros de cadastre. - La déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux de division : Il s’agit d’un formulaire dans lequel vous déclarez que les travaux de division sont terminés et conformes à la déclaration préalable que nous avons obtenue. Il doit y être indiqué la date du bornage et celle de l’obtention du document d’arpentage. Nous vous adresserons ce formulaire pré-rempli, il ne vous restera plus qu’à le dater, le signer et l’adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à la déposer en mairie contre récépissé de dépôt. Suite au dépôt de cette DAACT, la mairie peut procéder à la vérification de cette conformité pendant 3 mois. Le récépissé de dépôt de cette DAACT marque la date de l’achèvement des travaux de lotissement et fait courir le délai de 5 ans mentionné à l’Art. L442-14. - La transmission du dossier à votre notaire : Nous transmettrons à votre notaire les originaux que nous aurons obtenus : plan de division mentionnant les nouveaux numéros de cadastre et le bornage des lots, document d’arpentage, arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, certificat d’affichage, certificat d’urbanisme, procès verbaux de bornage signés et descriptif de propriété
divion parcellaire et lotissement
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2008 : 19:10:30
