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Il s'agit d'un extrait du courrier de ma protection juridique a qui j'ai demande les services d'un avocat et cette phrase est complètement nébuleuse pour moi ;-(
Merci, j'avais trouve les memes documents. je crois en comprendre que mon assurance recuperera tous les depens au cas ou ils nous sont accordes. Cordialement
A mon avis, votre compagnie d'assurance dans le cadre de votre contrat de protection juridique va débourser les frais de procédure et honoraires d'un avocat. A ce titre elle va récupérer à la fin d'une procédure en vos lieu et place (subrogation) les sommes que le tribunal peut vous allouer (article 700 NCPC) pour chaque instance. C'est la partie perdante (les tiers) au procès qui paie cet article 700.
Je pense qu'il vaut mieux appeler votre compagnie pour avoir une confirmation.
Traduction
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2008 : 09:42:08
