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Bonjour, Je fais appel à vous car j'ai construit l'an passé un abri de jardin avec terrasse couverte d'une SHOB de 29.95 et SHON 9.49 pour lequel j'ai déposé un permis de construire qui m'a été accordé en novembre 2006. Les travaux ont débuté le 6 mars 2007, le gros oeuvre était terminé le 28 avril 2007, j'ai déposé la fermeture de chantier le 10 juillet de cette année. Mon voisin fait valoir par LRAR du 16 mai 2008 un cahier des charges, dont je n'ai pas eu connaissance, rien n'est précisé dans mon acte notarié si ce n'est 2 POS. De plus, mon voisin a fournit à la Mairie en avril 2007 son acte notarié sur lequel seul quatre points font office de cahier des charges datant de 1954 à savoir : si construction d'annexe pas plus de 25% de la surface de la parcelle, respect de vue et d'ensoleillement des constructions, maîtrise de l'écoulement des eaux, et hauteur des bâtiments moins de quatre mètres. Le permis délivré par la Municipalité était tout à fait conforme même à ce cahier des charges, chose qui m'était précisé par l'employée du service de l'urbanisme, qui ne comprenait pas la raison de la protestation de mon voisin. Hors le 16 mai dernier, celui-ci m'envoyait par LRAR une mise en demeure de démolition, avec pour pièces jointes deux feuilles photocopiées sans aucune référence de parcelle, mais spécifiant que je ne pouvait construire un annexe de plus de 1/12e de la surface de ma parcelle, ce qui implique 4.65 m² de moins sur ma construction. Après prise de renseignements, on me dit que le cahier des charges est caduc, que si le cahiers des charges est toujours en vigueur, la Mairie n'aurait jamais du me délivrer le PC, et qu'il faut que mon voisin fasse la preuve d'un trouble de voisinnage excessif pour la vue et l'ensoleillement, car en effet c'est un lotissement urbain en palier et la parcelle de mon voisin domine d'environ 1.20 m. Ma question est la suivante est-ce que le cahier des charges de 1954 est toujours valable ? (il n'y a pas de distingo entre règlement et cahier des charges) le lotissement n'est pas régit pas une association de co-lottis, j'ai respecté le PC, hauteur surface, implantation etc... Je me suis rendue à la Mairie, où je me suis faite expédier de main de maître par le responsable de l'urbanisme, il faut savoir que mon voisin est un ancien adjoint.... En bref vais-je être obligée de démolir une rangée de parpaings sur le pourtour de mon ouvrage ? En vous remerciant de votre aide, Kris
la ocmmune n'a pas à se préocuper, lors de l'instruction d'un PC, des cahiers des charges mais uniquement des règlements d'urbanisme.
un cahier des charges est un contrat entre colotis imprescriptible, ce que n'est pas le règlement d'urbanisme qui peut être caduc au bout de 10 ans...
êtes vous dans un lotissement ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir, Il est porté sur mon acte notarié que la parcelle est située dans un lotissement. Par contre cela n'apparaît ni sur matrice cadastrale, ni sur quelconque signalisation. Dans ce cas comment aurais-je pu savoir qu'il y avait un cahier des charges ? Qui devait le porter à ma connaissance ?
Dans quel cas l'article L 111-5 du Code de l'Urbanisme s'applique-t-il ? Combien de version peut avoir un cahier des charges ? Où puis-je trouver et consulter le fameux cahier des charges ?
voyez votre notaire qui devrait pouvoir retrouver ce CdC au registre des hypothèques.
voyez aussi les plus anciens colotis...
cordialement Emmanuel Wormser
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Rebonsoir, Justement le 1er cahier des charges présenté par mon voisin est inclus dans son acte notarié initial il es l'un des plus anciens, comment se fait-il qu'il y ait tout à coup une autre version d'un CdC. En vous remerciant de vos réponses Donc il vaut mieux que je change d'avocat car à priori la caducité d'un cahier des charges n'existe pas.
Votre histoire se décompose en 2 aspects: - l'autorisation d'urbanisme qui vous a été délivré LEGALEMENT et que votre voisin n'a pas contesté dans les délais au TA - les DROITS ET OBLIGATIONS DES COLOTIS ENTRE EUX qui sont constitués du cahier des charges publié, dont le contentieux est porté devant le TGI, le cas échéant.
Ce CdCh a été publié au fichier immobilier du département où est situé votre parcelle. Pour le connaître, vous le demandez donc aux hypothèques, à moins que votre notaire vous le fournisse (ce qu'il devrait faire...)
Bonjour et merci de vos réponses. Après quelques recherches auprès de bons voisins, il se trouve que le cahier des charges invoqué a été publié pour le lotissement du Candou. Quand à ma parcelle elle se situe dans le lotissement Héral. Le plus gênant pour ce qui est de ce fameux cahier des charges c'est que mon voisin qui a lui un acte initial a pour tout cahier des charges 4 points : - pour la construction d'annexe 25% de la surface de la parcelle (sur la photocopie présenté 1/12e de la surface) - hauteur des murs 4 mètres (idem sur le doc présenté) - respect de la vue et de l'ensoillement des constructions - maîtrise des évacuations d'eau.
Lors de la première intervention de mon voisin pour stopper les travaux, le service d'urbanisme a photocopié l'acte et a donc renvoyé dans ses foyers mon voisin lui expliquant que rien dans ce qui leur était présenté ne faisait ressortir une quelconque violation du "cahier des charges" (qui entre paranthèse n'a pas été publié) car dans mon acte notarié apparaît le numéro de lot mais rien de fait référence à un quelconque cahiers de charges, mais entre temps il y a eu des élections alors tant pis pour moi. Je me permet de dire cela car lle fameux cahier des charges de l'autre lotissement apparaît 4 fois avec date de publication, date d'approbation du lotissement etc.. (actes passés en 1955; 1959;1960;1994) Mon acte notarié lui a été passé en mars 1993. Hors est-il possible qu'un même cahier des charges fasse loi pour deux lotissement? Dans ce cas pourquoi il n'en est fait référence nulle part (c-à-dire lotissement du Candou et lotissement Heral) Merci encore de vos réponses
Cahiers des charges
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2008 : 16:40:14
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