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 Sujet  |
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chris64
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 juil. 2008 : 18:55:56
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Bonjour à tous,
premier message pour moi sur ce forum très instructif.
...et première question  :
Je vais éssayer d'être clair mais c'est pas joué !
Je possède un terrain que je souhaite diviser en deux lot et je possède depuis peu un CU vierge de toute observation pour l'opération projetée et du certificat de non-opposition à la division parcellaire.
Mon voisin vient de se voir déclarer "constructible" une parcelle de son ilot de propriété qui en comporte quelques autres. Il veut la vendre en terrain à bâtir évidemment. Jusque là no problémo, sauf que ce voisin réclame une servitude pour accéder à cette parcelle par la voie publique la plus proche (par mon terrain), alors qu'en passant sur 1 ou 2 de ses parcelles contigües il pourrait rejoindre un accès déjà existant (il est vrai plus loin) sur la voie publique, qui se trouve etre en fait son entrée d'habitation personnelle (sa ressemble un peu à l'entrée de South Fork dans Dallas ! ).
Il menace de faire un procès à la mairie car "on lui a accorder un droit à batir alors que son terrain est enclavé" .
Si telle est la suite, à votre avis quelle position à adopter et qu'est ce que je risque pour la suite de ma division, vente, permis...?
ouf j'ai fini, désolé !
Merci.
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chris64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:14:24
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situation très claire : la parcelle du voisin, issue de la division d'une parcelle plus grande non enclavée, doit être désenclavée en restant chez le voisin (voir 684 du code civil
le procès à la mairie est totalement débile et, surtout, ne vous regarde pas, puisqu'il a bien du présenter un projet de division avec accès pour isoler cette parcelle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chris64
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:19:08
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| Mon voisin n'a pas demandé de division parcellaire lui, c'est depuis le nouveau PLU il se retrouve avec une de ses parcelles déclarée à batir, et de là il veut une servitude chez moi. |
chris64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:22:48
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et ben il n'y a pas droit, na !
il ne peut se "désenclaver" qu'en passant par chez lui puisque l'unité foncière n'est pas enclavée ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:29:47
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Lorsqu'on a un pois chiche en guise de cerveau et qu'on monte dans un gros 4x4, cela ne fait jamais qu'un pois chiche dans un 4x4.
JR devra donc trouver un accès au travers de sa propriété, tel que l'y oblige l'article 684.
Face à une telle situation, le maire serait bien inspiré de retirer l'autorisation qu'il a délivrée à ce charmant monsieur. Les pois chiches se bonifient en mijotant. |
Dominique |
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chris64
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:37:26
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Ok ça me rassure un peu, il n'est donc pas enclavé puisque possibilité de passer par ses propres parcelles donc !? S'il persiste dans sa c....... et tente un procès, la mairie peut-elle me "bloquer" une vente de parcelle et le permis qui s'en suit ?
Merci en tout cas de la réactivité !  |
chris64 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 19:59:43
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Citation :
Initialement posté par chris64
Ok ça me rassure un peu, il n'est donc pas enclavé puisque possibilité de passer par ses propres parcelles donc !? S'il persiste dans sa c....... et tente un procès, la mairie peut-elle me "bloquer" une vente de parcelle et le permis qui s'en suit ?
Merci en tout cas de la réactivité !
Absolument pas, c'est du ressort du droit civil que la commune ignore royalement puisque les autorisations d'urbanisme qu'elle délivre portent la mention "sous réserve du droit des tiers". |
Dominique |
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chris64
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:22:10
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Donc pour résumé il n'est pas enclavé.... et je fais ce que je veux !?
Pourquoi Mme le maire et son adjointe en charge de l'urbanisme ne disent-elles pas clairement, et une bonne fois pour toute à mon voisin à chaque rencontre "vous n'êtes pas enclavé, nous ne pouvons rien de plus pour vous" au lieu de faire tourner tout le monde en rond et essayer de me faire croire qu'il faut trouver un arragement entre lui et moi ?
Incompétence ou ignorance !?  |
chris64 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 20:39:07
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soyons gentils : ignorance.... puisque ce sont des gens comme vous et moi qui les avons choisies.
déposez votre demande qu'elle ne pourront pas refuser sur un motif ne ressortant pas du droit de l'urbanisme mais uniquement du droit civil ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:11:12
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Je vais aussi être gentil en disant que le maire n'a pas à s'immiscer dans les affaires privées.
Il ne faut d'ailleurs pas manquer de rappeler à nos édiles que la charge que nous leur avons confié est d'une telle importance que les 150 heures hebdomadaires qu'ils y consacrent ne suffiront pas... mais si ils veulent passer les 18 heures qui leur restent à disserter sur le Code Civil, ce n'est pas interdit par la loi... |
Dominique |
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chris64
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 juil. 2008 : 21:45:49
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Lorsque la mairie à octroyer le droit à bâtir sur la parcelle de mon voisin, elle l'a fait en cherchant à savoir si les parcelles contigües attenantes appartenaient à celui-ci et avaient un accès existant par une voie publique ou non ?
Sinon cela voudrait dire qu'on m'a accordé un CU et une non-opposition à ADP sans obligation aucune (servitude...) à tord !?
Vous dites que cela relève du code civil, et que même s'il n'a pas beaucoup de chance d'avoir gain de cause, ça veut dire que s'il tente quelque chose c'est auprès de moi ? Est ce qu'il sera "entendu" lors de son dépôt de plainte ?
Vous allez surement me trouver "long à comprendre" mais j'y connais vraiment rien et j'essaye juste de me rassurer ...afin de passer une bonne nuit ! |
chris64 |
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servitude ou pas !?
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