****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Petite question de réthorique : que se passe-t-il si un état de lieux ne tient pas compte des remarques du locataire ?
J'ai en tête cette réponse : le locataire doit refuser de signer l'état des lieux; la faute du non-établissement de l'état des lieux pour cause de violation de la loi Hoguet étant du au propriétaire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
Merci de me donner votre avis sur ce point, si possible en donnant des références légales.
(Message personnel : Fanette, n'oubliez pas de compéter vos petites fiches...)
Petite question de réthorique : que se passe-t-il si un état de lieux ne tient pas compte des remarques du locataire ?
J'ai en tête cette réponse : le locataire doit refuser de signer l'état des lieux; la faute du non-établissement de l'état des lieux pour cause de violation de la loi Hoguet étant du au propriétaire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
Merci de me donner votre avis sur ce point, si possible en donnant des références légales.
(Message personnel : Fanette, n'oubliez pas de compéter vos petites fiches...)
ou voyez vous qu'il y a violation de la loi Hoguet????
en cas de refus par une des parties de signer un EDL contradictoire, il appartient à la partie la plus diligente (donc celle qui y a interet) à demander l'intervention d'un huissier.......qui convoquera les parties par courrier RAR avec un délai de 7 jours, ce qui rendra la facture imputable par moitié à chacun
Etat des lieux non contradictoire
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2008 : 20:10:11
