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dany44
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 10 juil. 2008 :  20:21:49  Voir le profil
Bonjour,
Mon appartement a été l'objet d'une tentative de cambriolage. Ma porte palière est fracturée. Quelle assurance doit prendre ce sinistre a sa charge ? La mienne ou celle de la copropriété ?
Tout le monde n'est pas d'accord chez nous et je cherche des éléments officiels à ce sujet.
Merci d'avance
Dany
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 10 juil. 2008 :  23:37:51  Voir le profil
bonjour
la vôtre, si le montant es réparations est inférieur ou égal à 1600€ ht.
(cf convention "détériorations immobilières" article 2)
au-delà, l'assureur de la collectivité interviendrait (dito article 3) conformément aux dispositions de la CIDPIECOP.

Edité par - aie mac le 10 juil. 2008 23:39:17
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dany44
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 11 juil. 2008 :  16:48:35  Voir le profil
Merci de ces références.
J'essaie depuis 3 heures de trouver un lien vers le texte de la CIDPIECOP dont vous parlez pour le montrer au cs de l'immeuble.
J'ai été persévérant mais je dois demander de l'aide ...
Merci d'avance
Dany
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 11 juil. 2008 :  18:33:13  Voir le profil
hello !

sauf erreur et aiemac va venir à mon aide :

une porte pallière est un immeuble par destination
l'assurance copro intervient pour les dommages immobiliers
donc cela relève de l'assurance copro






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albifrons
Pilier de forums

1351 réponses

Posté - 11 juil. 2008 :  21:02:10  Voir le profil
bonjour

c'est pourtant souvent privatif la porte palière dans le RDC ? à vérifier ce que dit votre RDC (réglt de copropriété)
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 11 juil. 2008 :  21:40:10  Voir le profil
bonsoir,

certes c'est une partie privative !
mais les assurances ne font pas une telle distinction partie privative/partie commune mais une distinction dommages mobilier/dommages immobiliers
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BAMARA63
Contributeur vétéran

115 réponses

Posté - 11 juil. 2008 :  22:51:12  Voir le profil
Salut !
Comme AIE MAC est parti à la pêche aux moules je vais prendre le relai.

Vous avez tous raisons sur de vos affirmations. Pour comprendre cette logique surprenante il convient de faire une petite mise au point.

Dans les immeubles en copropriété, l'assureur de la collectcivité est payée par les copropriétaires. Le contrat de l'immeuble couvre donc les parties communes et les parties privatives.
Le copropriétaire quant à lui paye aussi une prime d'assurance pour garantir son bien ainsi que le prorata des parties communes de l'immeuble dont il est le propriétaire. Il y a donc cumul d'assurance
La porte palière doit donc être prise en charge par deux assureurs en cas d'événement garanti Je vous laisse imaginer le bazar pour le règlement !
Pour simplifier cette problèmatique les assureurs ont donc mis en place des règles appelées conventions qui dérogent à ce cumul d'assurance de chose.
Lors d'un sinistre vol ou tentative de vol c'est l'asureur de l'occupant (locataire de copropriétaire ou copropriétaire occupant) qui prend en charge les détériorations immobilières si le coût des travaux de remise en état à l'identique n'excède pas 1600 € HT au délà c'est l'assureur de la collectivité.

Voilà c'est pas compliqué lorsque l'on connaît le mode d'emploi !

Ladite convention s'appelle
règlement des sinitres détériorations immobilières consécutives à un vol oou à une tentative de vol.

Elle n'est pas consultable sur internet par contre vous pouvez vous acheter le receueil des conventions auprès de la SEDDITA qui se trouve à Paris 75010 au 10 rue d'Enghien.

Voilà passez tous une bonne fête de 14 juillet !
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albifrons
Pilier de forums

1351 réponses

Posté - 12 juil. 2008 :  13:01:51  Voir le profil
bravo Bamara 63 pour la super information

et merci à tous et Air Jordan pour cette précision qui m'avait échappée

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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 12 juil. 2008 :  13:22:54  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par albifrons

bravo Bamara 63 pour la super information



je vais photocopier la fiche de Bamara et la donner à tous les gestionnaires de mon agence !
c'est une parfaite fiche pratique !
bravo et merci !
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 12 juil. 2008 :  20:52:57  Voir le profil
Citation :
Comme AIE MAC est parti à la pêche aux moules je vais prendre le relai.


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dany44
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 13 juil. 2008 :  19:43:49  Voir le profil
Et bien c'est super ! Voila une réponse qui va convenir au CS.
Merci beaucoup
Dany
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BAMARA63
Contributeur vétéran

115 réponses

Posté - 15 juil. 2008 :  22:02:59  Voir le profil
Si vous décidez d'utiliser ces renseignements je vous corrige le texte bourré de fautes de frappe ou d'orthographe. Décidément je devrais travailler moins tard ou me relire. Désolé.

Vous avez tous raisons avec vos affirmations. Pour comprendre cette logique surprenante il convient de faire une petite mise au point.

Dans les immeubles en copropriété, l'assureur de la collectivité est payé par les copropriétaires. Le contrat de l'immeuble couvre donc les parties communes et les parties privatives.
Le copropriétaire quant à lui, paye aussi une prime d'assurance pour garantir son bien, ainsi que le prorata des parties communes de l'immeuble, dont il est le propriétaire. Il y a donc cumul d'assurance
La porte palière doit donc être prise en charge par deux assureurs en cas d'événement garanti. Je vous laisse imaginer le bazar pour le règlement !
Pour simplifier ce problème les assureurs ont donc mis en place des règles appelées conventions qui dérogent à ce cumul d'assurance de chose.
Lors d'un sinistre vol ou tentative de vol c'est l'assureur de l'occupant (locataire de copropriétaire ou copropriétaire occupant) qui prend en charge les détériorations immobilières si le coût des travaux de remise en état à l'identique n'excède pas 1600 € HT au delà c'est l'assureur de la collectivité.

Voilà c'est pas compliqué lorsque l'on connaît le mode d'emploi !

Ladite convention s'appelle
règlement des sinistres détériorations immobilières consécutives à un vol ou à une tentative de vol.

Elle n'est pas consultable sur internet par contre vous pouvez vous acheter le recueil des conventions auprès de la SEDDITA qui se trouve à Paris 75010 au 10 rue d'Enghien.
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