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bebeck
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 juil. 2008 :  18:39:25  Voir le profil
Bonjour
je suis titulaire d'une allocation pour adulte handicapé. Il me semble avoir enttendu qu'il m'était possible d'avoir recours au préavis d'1 mois dans ce cas. Est-ce possible ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 juil. 2008 :  19:51:31  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bonsoir,
Hélas pour vous, non cette allocation ne rentre pas dans les conditions d'octroi du préavis réduit. seules sont acceptées les raisons suivantes:

Citation :
Ce délai peut être réduit à un mois:

si vous êtes muté,
vous avez perdu votre emploi,
vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
vous obtenez un premier emploi;
ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).



source: loi du 6 juillet 89 - article 15.I
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

pour plus d'infos sur votre bail en general, voir ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml


Cordialement,
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