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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 01 juil. 2008 : 11:32:08
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Bonjour.
Mon propriétaire m'a annoncé 3 mois avant la fin de mon bail qu'il ne le reconduirait pas car il voulait loger son fils, copropriétaire de l'appartement. Il a aussi précisé que je n'aurais pas à payer le loyer jusqu'à la fin du bail si je déménageais avant.
J'ai entendu dire que ce délai était trop court. Si c'est le cas, mon bail est-il de fait automatiquement reconduit à ce jour ?
Merci.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 12:25:27
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Le préavis pour un congé pour reprise est de 6 mois. Et avec un formalisme contraignant.
Le bail est donc RECONDUIT automatiquement pour trois ans et vous pouvez rester.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Avenir
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 13:33:03
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vous n'avez pas précisé la nature de votre bail.
loi 89 ? |
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 15:24:02
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| Y aurait-il une différence en ce qui concerne la non reconduction pour usage personnel ? |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 15:53:00
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Il n'y a aucune différence en ce qui concerne la non reconduction pour usage personnel. Si votre bail est de loi 89, c'est à dire une location non meublée qui est votre résidence principale, quelque soit le motif (dont la reprise pour usage personnel fait partie), le congé doit être donné au moins six mois avant le terme du bail.
Si cela n'a pas été respecté, vous pouvez tout à fait continuer à habiter l'appartement pour trois nouvelles années.
Si jamais, il s'agit d'une location meublée, alors oui le préavis n'est plus que de trois mois et à ce moment le propriétaire est dans les temps.
La seule inconnue dans votre cas, c'est la nature de votre bail et vous serez alors si votre propriétaire est en droit de vous demander de partir ou non. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 16:00:12
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Citation :
Initialement posté par Rita
Y aurait-il une différence en ce qui concerne la non reconduction pour usage personnel ?
et donc la nature de votre bail est.........
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 12:18:12
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Merci pour les précisions.
Mon bail est bien "loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". |
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nilso
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:14:42
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| Votre propriétaire ne peut donc vous forcer à quitter l'appartement dans lequel vous habitez. Il aurait du s'y prendre trois mois avant, càd six mois avant la date de fin du bail. |
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Bail non reconduit
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